Succession : quand raison et sentiments font bon ménage

21 juin 2017


La succession est un moment particulier dans la vie des familles. Temps de deuil, temps de transmission, mais aussi parfois temps de tensions. Le gouvernement fédéral souhaite réformer la loi qui les encadre. Les travaux de cette réforme sont en discussion en ce mois de juin. La Ligue des familles la suit de près, exprime ses inquiétudes, analyse… et propose un modèle permettant de prendre en compte toutes les familles.

Une réforme est nécessaire

La société évolue, les familles changent. Et, dans ce contexte particulier, la Ligue des familles les soutient. Il est grand temps de créer un système qui tienne compte des nouveaux modèles familiaux. Sur ce point, nous suivons la Commission parlementaire. La famille classique - composée de papa, maman et les enfants - prédomine toujours, mais coexiste avec les nouvelles façons de faire famille : recompositions familiales, périodes de monoparentalité... Conséquence ? Les parents vivent de plus en plus avec des enfants que nous pouvons qualifier de « relationnels ».

Des parents veulent faire hériter leurs enfants relationnels

Les « enfants relationnels » sont des enfants qui ont vécu ou vivent sous le même toit que le parent testamentaire, mais qui n’ont pas de lien de filiation avec ce parent. Par exemple, les beaux-enfants dans les familles recomposées, les petits-enfants ou les enfants de deux cohabitants sans liens particuliers. Ils ont souvent un lien fort avec le défunt. Ils ont vécu avec lui parfois pendant de longues années. C’est toute une relation affective qui s’est développée entre eux. Or, dans le système actuel, aucune disposition légale particulière n’existe pour ces enfants relationnels. Les parents voudraient leur laisser une part de l’héritage. Et cela nous semble bien légitime !

Un système à réformer

Comment fonctionne le système aujourd’hui ? Quand un parent décède, les enfants avec un lien de filiation bénéficient d’une « part réservataire ». C’est-à-dire qu’ils ont toujours une partie de la succession, quoi qu’il arrive. Elle vaut la moitié de la succession lorsqu’il y a un seul enfant, deux tiers quand il y en a deux, trois quarts quand il y en a trois ou plus.
Pour tenir compte des nouveaux modèles familiaux, la proposition de loi propose de fixer la part réservataire invariablement à la moitié, quel que soit le nombre d’enfants. Le testamentaire pourrait donc léguer comme il le souhaite les 50 % restants (la quotité disponible).

Inégalités supplémentaires, conflits garantis !

Une fausse bonne idée. Des situations potentiellement plus inéquitables vont survenir, avec des conséquences très importantes pour les enfants. En fait, cette libéralité renforcée accordée au parent testamentaire pourrait mener à des déséquilibres plus importants au sein des familles.
Prenons le cas d’une famille avec deux enfants. Un des enfants pourrait se voir attribuer 75 % de la succession - sa part de 25 % dans le cadre de la part réservataire + 50 % provenant de la totalité de la quotité disponible - alors que l’autre hériterait seulement de 25 % de la succession.
Sans compter que d’autres situations inégalitaires pourraient surgir : un parent pourrait privilégier un de ses beaux-enfants par rapport aux enfants d’un premier lit ou son nouveau conjoint au détriment de ses propres enfants.
Ces inégalités pourraient compliquer la liquidation des successions en renforçant le risque de conflits familiaux. Au final, qu’est-ce qui compte pour les enfants lorsqu’un parent décède ? Ce n’est pas tant l’héritage. C’est aussi d’être reconnu et d’être traité de manière équitable. Souvent, les enfants ne verraient pas d’inconvénient à ce que les demi-frères ou demi-sœurs reçoivent une part de l’héritage.
En outre, que peut éprouver un enfant pratiquement déshérité ? Qu’est-ce qui pousse un parent à privilégier l’un plutôt que l’autre ? Quel que soit le parcours de chacun au sein de la famille, le législateur doit veiller à ce que le cadre légal garantisse un traitement correct de tous. Dans la proposition, une trop grande part est laissée à la subjectivité.

Un modèle alternatif est possible

Pour pallier ces problèmes, la Ligue des familles a développé son nouveau modèle. Avec deux propositions :

► Tenir compte des enfants relationnels en les incluant dans la part réservataire. Ils auraient une part de l’héritage seulement si le parent le souhaite et le prévoit dans son testament. Ce serait la même part pour tous les enfants relationnels, qui pourrait être égale ou plus faible que celle des enfants avec un lien de filiation. Il n’y aurait pas de possibilité d’avantager un enfant relationnel par rapport à un autre. Quant à eux, les enfants avec un lien de filiation auraient toujours leur part garantie.
► Créer un système adapté pour les enfants en situation de handicap, en leur donnant un poids plus élevé dans la part réservataire. Cette disposition se justifie pleinement car ces enfants à besoins spécifiques rencontrent davantage de difficultés pour se procurer des moyens de subsistance et doivent faire face à des dépenses onéreuses de santé et de confort de vie.

Parlementaires, vous pouvez encore changer les choses !

Le modèle de la Ligue des familles bénéficie d’un certain écho. Il a été présenté avec vigueur à la Chambre… mais les discussions sont toujours en cours. Nous espérons que les parlementaires étudieront cette proposition avec attention et proposeront les amendements nécessaires !

Patrick Binot, directeur général de La Ligue des familles