Les priorités de la Ligue des familles (juin 2019)

Fédéral

Des congés qui améliorent véritablement la vie des parents

Mettre en place un nouveau « congé de conciliation » à prendre en heures (8 heures par an et par enfant + 8 heures pour les parents solo), rémunéré et avec possibilité de prévenir l’employeur en dernière minute, pour faire face aux urgences et impératifs familiaux (enfant malade, réunion de parents d’élèves à 16h, etc.)

Rendre le congé de maternité plus juste :

Rendre le congé de paternité obligatoire et l’allonger

  • Rendre obligatoire le congé de paternité pour permettre à chaque père de le prendre sans craindre de répercussions professionnelles négatives et pour améliorer l’égalité entre les pères et les mères dès les premiers jours de la naissance de l’enfant.
  • Aligner la durée du congé de paternité sur celui de maternité.
  • Indemniser à terme le congé de paternité à 100% du salaire.

Mieux rémunérer le congé parental et le rendre plus flexible :

  • Mieux rémunérer le congé parental pour permettre à chaque parent qui le souhaite de le prendre.
  • Rendre le congé parental encore plus modulable et flexible (exemples : donner la possibilité de prendre un congé parental de 2 semaines au lieu d’un mois plein ; revoir la condition d’ancienneté d’un an nécessaire pour prendre ce congé ; etc.)
  • Harmoniser les différents congés parentaux (thématiques, crédit-temps, interruption de carrière) pour plus de visibilité et de compréhension pour les parents.

Une réforme fiscale familiale

Un dispositif de « coupons séparation » pour mieux soutenir les parents qui se séparent

Développer donnant à chaque parent qui se sépare un accès, selon ses besoins, à :

  • 5 séances gratuites chez un·e psychologue
  • 5 séances gratuites chez un·e médiateur/trice
  • 5 séances gratuites chez un·e avocat·e

La suppression du statut de cohabitant

  • Supprimer les statuts de cohabitant pour permettre à chacun de vivre en famille avec la ou les personnes de son choix sans en être pénalisé financièrement, en s’assurant qu’aucune famille ne soit lésée par ces suppressions.
  • Revoir à la hausse l’ensemble des revenus de remplacement pour permettre à chaque famille de vivre dignement.

Une véritable reconnaissance des aidants proches

  • Faire avancer la loi de 2014 sur la reconnaissance du statut d’aidant proche en accompagnant le statut de droits et de services.
  • Octroyer des congés spécifiques pour les aidants proches et garantir indemnisation adéquate.
  • Permettre aux aidants de mener une vie professionnelle active en promouvant des arrangements flexibles de temps de travail.
  • Reconnaître ce temps de soutien et d’accompagnement de la dépendance comme période assimilée pour la pension.
  • Proposer des aides supplémentaires liées au statut d’aidant proches : heures de répit, aides ménagères, accès à un service de garde malade adapté, accès à un service de soutien psychologique.

Un fond universel de créances alimentaires

  • A court terme : améliorer le fonctionnement du Secal (Service des créances alimentaires) :
    • Supprimer le plafond de revenu pour l’octroi de l’aide du Secal,
    • Augmenter le nombre de bureaux afin de renforcer l’accessibilité au Secal,
    • Proposer la méthode de calcul des contributions alimentaires de la Ligue des familles/Gezinsbond comme méthode objective de référence (Contriweb),
    • Ouvrir le service du Secal à tous (ex-conjoints et enfants) en cas de défaut de paiement pour l’obtention d’avances (contribution alimentaire, devoir de secours, pension alimentaire),
    • Organiser des campagnes d’information.
  • A moyen terme : créer un Fond universel de créances alimentaires par la mise en place d’un service automatique qui regroupe toutes les rentes alimentaires des enfants et ex-conjoints, sur base des jugements rendus par le Tribunal de la Famille.

Une SNCB « pensée familles »

  • Prendre en compte la spécificité des déplacements des parents (poussettes, enfants, personnes à mobilité réduite) dans l’aménagement des gares et lors de l’achat du matériel roulant.
  • Augmenter la fréquence et à la ponctualité des trains.
  • Offrir des offres tarifaires abordables et intercombinables aux familles.
  • Renforcer l’intermodalité des transports par la création de nœuds de connexion.
  • Adopter un accord de coopération Fédéral-Régions engageant les différentes entités dans la mise en œuvre progressive d’un réseau intégré de transports publics.

La fin de l’enfermement des enfants

  • Mettre fin à la détention des familles en centre fermé, qui entraine des dangers réels, irréversibles et importants sur la santé physique et psychique des enfants quelles qu’en soient les conditions et la durée.
  • Mettre en place des conditions d’accueil dignes pour les familles migrantes.

 

Fédération Wallonie-Bruxelles

Des places d’accueil de la petite enfance plus nombreuses, mieux réparties et plus accessibles

  • Prévoir une programmation géographique plus ciblée des places d’accueil qui tienne compte de différents paramètres dont les besoins exprimés mais aussi non exprimés, les situations de monoparentalité, de pauvreté, etc.
  • Tendre vers un taux de couverture de places d’accueil de 50% dans toutes les communes (et de 30% avec des tarifs liés aux revenus des parents).
  • Optimiser le taux d’occupation des places existantes par le biais d’un accueil plus flexible.
  • Revoir la participation financière des parents pour diminuer le pourcentage payé par les parents aux revenus faibles et moyens.
  • Mener une réflexion sur un continuum entre le préscolaire et le scolaire (0-6 ans).
  • Organiser un accompagnement individualisé des parents dans la recherche d’une place d’accueil.
  • Réformer la formation initiale des professionnel.le.s pour leur permettre de développer des compétences spécifiques pour soutenir les parents et les accompagner dans leur diversité.

Un enseignement réellement gratuit et adapté au rythme de l’enfant

  • Définir, comme prévu par le Pacte pour un enseignement d’excellence, un échéancier clair pour arriver à la gratuité totale de l’enseignement – y compris des garderies et des repas.
  • En attendant, tout mettre en œuvre pour limiter les coûts : plafonnement du coût des sorties et voyages scolaires, soupe et collations gratuites en attendant des repas totalement gratuits, gratuité progressive des garderies en commençant par les familles à bas revenus et/ou monoparentales et/ou nombreuses ; intégrer le temps de midi à l’école dans le temps dit « scolaire » et prévoir son financement…
  • Garantir des places d’école pour tous les élèves partout en Fédération Wallonie-Bruxelles
  • Investir massivement dans la rénovation des bâtiments scolaires.
  • Revoir les rythmes scolaires pour qu’ils correspondent au rythme biologique des enfants et à la vie des parents 

Un accueil temps libre de qualité et accessible

  • Consacrer des moyens supplémentaires pour l’accueil extrascolaire dans l’école afin d’en améliorer la qualité, d’en garantir l’accessibilité financière, géographique et en termes d’horaires pour tous les enfants.
  • Assurer le financement de l’accueil du mercredi après-midi qui est encore déficitaire dans de trop nombreux endroits.
  • Mener une réflexion pour plus de lisibilité et d’efficience de la réglementation de l’accueil temps libre (décret ATL, EDD, CDV etc.).
  • Entamer un travail sur les freins liés à la fréquentation de l’accueil temps libre (manque d’accès à l’information, ignorance des parents quant à l’impact positif de l’accueil extrascolaire, méconnaissance du secteur quant aux difficultés vécues par les familles, etc.).

La fin des trajets interminables en bus scolaire vers les écoles spécialisées

  • À court terme :
    • Organiser des garderies dans l’enseignement spécialisé, pour permettre à un maximum de parents de venir chercher leurs enfants eux-mêmes.
    • Permettre aux membres du personnel de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont les enfants sont concernés d’aménager leurs horaires.
  • À moyen terme : s’engager pour des écoles réellement inclusives, qui permettent à chaque enfant d’aller à l’école la plus proche de chez lui afin de lutter contre l’exclusion et la discrimination.

 

Wallonie

Des solutions pour les allocations familiales des familles « à cheval » sur les deux modèles et les orphelins

  • Garantir un paiement correct et sans retard des prestations familiales.
  • Doter les administrations régionales de moyens suffisants pour informer correctement les familles sur les changements qui les attendent ainsi que sur leurs droits.
  • Faire basculer les familles « à cheval » sur deux systèmes d’allocations familiales (ayant des enfants nés avant et après la réforme) soit totalement dans l’ancien modèle soit totalement dans le nouveau, de manière à ce qu’elles bénéficient des avantages de l’un ou de l’autre système plutôt que de subir les inconvénients des deux comme c’est prévu aujourd’hui.
  • Pour les enfants orphelins, permettre aux parents survivants de se remettre en ménage sans perdre la majoration d’allocations familiales, quelle que soit la date du décès (et pas uniquement en cas de décès à partir de 2019 comme prévu actuellement dans la règlementation wallonne).
  • Permettre aux parents séparés qui le souhaitent et qui sont tous deux d’accord de percevoir chacun une partie des allocations familiales (alors qu’aujourd’hui les allocations familiales sont versées à un seul parent).

Un logement accessible et adapté pour toutes les familles

  • Réformer les allocations loyers pour les étendre à l’ensemble des familles ayant des revenus inférieurs ou égaux aux seuils de revenu d’intégration sociale.
  • Créer un Fonds régional des garanties locatives ou a minima un fonds assurantiel sur le modèle du fonds bruxellois Brugal. 
  • Assurer la pérennité et l’indépendance du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
  • Etendre l’offre de logements abordables pour les familles par la construction et la rénovation des logements publics et sociaux. Réinstaurer l’obligation de 10% de logements sociaux dans chaque commune ou a minima, adopter un plan de construction ambitieux de construction de logements sociaux.
  • Soutenir les Agences Immobilières Sociales, les Associations de promotion du logement et les régies de quartiers.
  • Lutter contre la précarité énergétique en incitant les propriétaires-bailleurs à améliorer leur(s) bien(s).

Une politique de mobilité « pensée familles »

  • Prendre en compte la spécificité des déplacements des parents (poussettes, enfants, personnes à mobilité réduite) dans l’aménagement des arrêts et lors de l’achat de nouveau matériel de transports en commun.  
  • Augmenter la fréquence et à la ponctualité des TEC.
  • Offrir des offres tarifaires abordables et intercombinables aux familles.
  • Renforcer l’intermodalité des transports par la création de nœuds de connexion.
  • Multiplier les pistes cyclables sécurisées et les parkings vélos plus larges pour les vélos familiaux.
  • Adopter une approche famille dans le développement des nouveaux modes de déplacement (exemple : sièges auto dans les voitures partagées). 

La fin des trajets interminables en bus scolaire vers les écoles spécialisées

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que plus aucun enfant ne passe plusieurs heures dans le bus scolaire pour se rendre à l’école, y compris en prévoyant un moyen de transport individuel quand c’est nécessaire.
  • Limiter la taille des bus scolaires pour réduire le nombre d’enfants à aller chercher par bus et ainsi les temps de parcours et d’attente.
  • Garantir une formation adéquate de tous les accompagnateurs.
  • Assurer le transport en commun gratuit pour les parents qui accompagnent leurs enfants pour les trajets scolaires.
  • Instaurer un point de contact unique pour les parents d’enfants concernés.
  • Permettre aux membres du personnel de l’administration wallonne dont les enfants sont concernés d’aménager leurs horaires.

 

Bruxelles

Une réforme des allocations familiales améliorée et opérationnelle

  • Garantir un paiement correct et sans retard des prestations familiales.
  • Doter les administrations régionales de moyens suffisants pour informer correctement les familles sur les changements qui les attendent ainsi que sur leurs droits.
  • Mieux soutenir les familles ayant des revenus annuels situés entre 31.000 et 45.000€ bruts imposables et les familles monoparentales les plus pauvres (revenus inférieurs à 31.000€ bruts/an) dès le premier enfant (et pas à partir du 2ème seulement comme actuellement).
  • Octroyer un droit automatique aux allocations familiales jusqu’aux 21 ans de l’enfant sauf si ce dernier bénéficie de revenus professionnels ou de remplacement (comme en Wallonie).
  • Permettre aux parents séparés qui le souhaitent et qui sont tous deux d’accord de percevoir chacun une partie des allocations familiales (alors qu’aujourd’hui les allocations familiales sont versées à un seul parent).

Un logement accessible et adapté pour toutes les familles

  • Réformer l’allocation loyer pour l’étendre à l’ensemble des familles ayant des revenus inférieurs ou égaux aux seuils du revenu d’intégration sociale.
  • Créer un Fonds régional des garanties locatives.
  • Assurer la pérennité et l’indépendance du Fonds du logement bruxellois.
  • Etendre l’offre de logements abordables pour les familles par la construction et la rénovation de logements publics et sociaux. Développer un plan ambitieux de construction de logements sociaux en facilitant l’accès au foncier et en accélérant les procédures urbanistiques. 
  • Lutter contre la précarité énergétique en incitant les propriétaires-bailleurs à isoler et améliorer leur(s) bien(s).

Une politique de mobilité « pensée familles »

  • Prendre en compte la spécificité des déplacements des parents (poussettes, enfants, personnes à mobilité réduite) dans l’aménagement des arrêts/stations et lors de l’achat du matériel roulant.
  • Augmenter la fréquence des transports en commun et développer le réseau STIB.
  • Multiplier les pistes cyclables sécurisées et les parkings vélos plus larges pour les vélos familiaux.
  • Elargir et aplanir les trottoirs.
  • Promouvoir les rues scolaires. 
  • Adopter une approche famille dans le développement des nouveaux modes de déplacement (exemple : sièges enfants dans les voitures partagées et sur les vélos partagés). 

La fin des trajets interminables en bus scolaire vers les écoles spécialisées

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que plus aucun enfant ne passe plusieurs heures chaque jour dans le bus scolaire pour se rendre à l’école, y compris en prévoyant un moyen de transport individuel quand c’est nécessaire.
  • Limiter la taille des bus scolaires pour réduire le nombre d’enfants à aller chercher par bus et ainsi les temps de parcours et d’attente.
  • Garantir une formation adéquate de tous les accompagnateurs.
  • Permettre, là où ce n’est pas encore le cas, aux bus scolaires d’emprunter les couloirs de bus/taxi.
  • Assurer le transport en commun gratuit pour les parents qui accompagnent leurs enfants pour les trajets scolaires.
  • Instaurer un point de contact unique pour les parents d’enfants concernés.
  • Permettre aux membres du personnel de l’administration bruxelloise dont les enfants sont concernés d’aménager leurs horaires.