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FAQ : un nouveau système d’allocations familiales pour la région wallonne.

La région wallonne a dévoilé le nouveau modèle d’allocations familiales pour les enfants qui naitront après le 1er janvier 2019. Ce changement de modèle représente une avancée pour toutes les familles. C’est également une victoire pour la Ligue des familles qui depuis 4 ans plaide en faveur de la suppression des rangs, d’une forte revalorisation de l’allocation pour le 1er enfant et de supplément sociaux en fonction des revenus pour aider les familles qui en ont le plus besoin.

- La Ligue des familles s’est battue pour un système de droits acquis, c'est-à-dire : personne ne doit perdre avec le changement de modèle d’allocations familiales. On ne change pas les règles en cours de route pour les familles actuellement bénéficiaires. Nous avons obtenu cette victoire. Il faut bien avoir conscience que le risque était grand, notamment pour les familles nombreuses.

- La Ligue des familles a toujours défendu une position « maximaliste », c'est-à-dire : durant la période de transition, le calcul est fait pour chaque famille en fonction des deux modèles et lui est attribué le montant le plus favorable. Nous continuerons à défendre cette position au sein des instances régionales de gestion des allocations familiales et auprès des responsables politiques. Par contre, la notion de discrimination ne semble pas d’application pour les familles « qui ne gagneraient pas » pendant cette période de transition.

- La Ligue des familles continuera à gérer les allocations familiales avec les partenaires sociaux,. De nouveau, le risque fut grand que les familles ne soient plus représentées dans les instances de décision et de gestion des allocations familiales.

- Enfin, la Ligue des familles s’engage à répondre à vos questions et entendre vos avis à l’adresse : etudes@liguedesfamilles.be .

Ci-dessous, nous répondons déjà aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

Pourquoi n’avoir pas fait bénéficier à chacun du nouveau système pour éviter les discriminations ?

Pourquoi les montants ne progressent-ils plus en fonction du nombre d’enfants ?

Quels mécanismes d’aide sont prévus pour les situations particulières ? (familles monoparentales, bas revenus…)

Qu’en est-il des primes liées aux adoptions, aux orphelins et aux enfants atteints d’une affection ?

Quel rôle a joué la Ligue des familles auprès des responsables politiques dans la modélisation du modèle ? Quelle est exactement sa position sur ce qui est proposé ?

Concrètement, j’y perds ou j’y gagne ?

 

Pourquoi n’avoir pas fait bénéficier à chacun du nouveau système pour éviter les discriminations ?

Le nouveau système d’allocations s’adresse aux familles où des enfants naissent à partir de 2019. D’ici là, les familles restent dans le système existant qui – bien que complexe et dépassé – n’en offre pas moins un important soutien aux parents.

Si le nouveau système est largement bénéfique pour la grande majorité des parents, certaines familles actuelles verraient le montant perçu diminuer si elles basculaient dans le nouveau système. Pour que personne n’y perde, le Gouvernement wallon a choisi de ne pas toucher aux acquis.

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Pourquoi les montants ne progressent-ils plus en fonction du nombre d’enfants ?

Ce principe – lié au rang de l’enfant – a été mis au point à l’après-guerre dans un objectif ouvertement nataliste. Aujourd’hui, le besoin principal est d’offrir un soutien aux parents pour tous leurs enfants. L’augmentation des coûts liés à un enfant n’est pas proportionnelle à sa place dans la fratrie. De façon générale, on constate même un besoin supérieur lors des premiers enfants parce qu’à ce moment, les parents sont plus jeunes et bénéficient généralement de revenus plus modestes. Un montant unique est donc plus équitable.

Le montant de base sera de 155 € pour tous les enfants de moins de 18 ans (quel que soit leur rang) et de 165 € à partir de 18 ans.  

Toutefois, des suppléments ont été intégrés au système pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, particulièrement celles à bas revenus.

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Quels mécanismes d’aide sont prévus pour les situations particulières ? (familles monoparentales, bas revenus…)

La Ligue des familles a soutenu l’existence de suppléments sociaux non plus liés au statut socioprofessionnel des parents mais bien conditionnés à un seuil de revenus et en fonction de la taille de la famille. La Wallonie vient d’adopter un modèle qui octroiera à l’avenir différents suppléments en fonction :

  • De deux plafonds de revenus : pour les ménages ayant un revenu de moins de 30.000 € bruts par an, ce supplément sera de 55 € par mois et pour les ménages ayant un revenu situé entre 30.000 et 50.000 € bruts par an le supplément sera de 25 €.
  • De la taille de la famille : les familles nombreuses (3 enfants et plus) dont les revenus ne dépassent pas 30.000 € bruts annuels recevront un supplément de 90 € par mois et par enfant (en plus des 55 €) et celles dont les revenus sont situées entre 30.000 et 50.000 € bruts par an bénéficieront de 45 € par mois (en plus des 25 €).
  • De la structure familiale : les familles monoparentales ne sont pas oubliées puisqu’elles percevront 20 € par mois et par enfant dans les ménages ayant des revenus de moins de 30.000 € bruts par an et 10 € par mois et par enfant pour celles dont les revenus se situent entre 30.000 et 50.000 € bruts annuels.

La Ligue des familles salue le fait que le Gouvernement wallon ait pris des mesures en faveur des familles les plus vulnérables. Ces suppléments renforceront le soutien à la parentalité et la lutte contre la pauvreté infantile, deux priorités pour nous.

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Qu’en est-il des primes liées aux adoptions, aux orphelins et aux enfants atteints d’une affection ?

La Wallonie a décidé de ne pas modifier le montant des allocations majorées pour enfants atteints d’une affection. En ce qui concerne les enfants orphelins, les orphelins de père et de mère percevront une allocation majorée de 350 € mensuels. Les orphelins d’un seul parent auront quant à eux droit à un supplément de 50% de leur taux de base.

Les primes de naissance et d’adoption seront, quant à elles, revues à la baisse pour le premier enfant né ou adopté. Actuellement de 1.247,58 €, cette prime passera à 1.100 €. Ce montant sera par contre plus important que l’actuel pour les naissances suivantes (938,66 €).

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Quel rôle a joué la Ligue des familles auprès des responsables politiques dans la modélisation du modèle ? Quelle est exactement sa position sur ce qui est proposé ?

A l’origine, les allocations familiales étaient accordées uniquement à certains travailleurs salariés ayant enfants à charge selon le bon vouloir des patrons. Ce n’est que progressivement et sous la pression de mouvements dont la Ligue des familles qu’elles se sont ouvertes à l’ensemble des salariés actifs, des pensionnés, des travailleurs indépendants, des invalides et des chômeurs. Le droit aux allocations familiales pour toutes les familles tel que défendu par la Ligue des familles est alors né.

La Ligue des familles n’était pas favorable au transfert des allocations familiales aux Régions. Mais une fois cette décision prise, la Ligue des familles a milité pour que transfert soit l’occasion d’une modernisation d’un système qui ne répondait pas à l’évolution des familles. L’organisation a donc proposé dès 2011 une réforme centrée sur les familles d’aujourd’hui, plus juste et efficace, qui soutienne les parents et qui renforce la lutte contre la pauvreté infantile. Les propositions de la Ligue des familles ont été en grande partie entendues par le Gouvernement wallon.

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Concrètement, j’y perds ou j’y gagne ?

Vous avez déjà des enfants ? C’est simple : on ne touche pas aux montants actuellement reçu, vous ne perdez rien et ne gagnez rien.

Dans tous les cas et vu la complexité du système, soyez prudent(s) si vous voulez comparer ce que vous auriez perçu en étant dans l’autre système, il y a beaucoup de paramètres qui entrent en ligne de compte.

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