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Frais scolaires : F.A.Q

Tableau récapitulatif des frais autorisés facultatifs et interdits

Quels frais peuvent être réclamés par l’école de mes enfants ?

Quand et de quelle manière l’école est-elle obligée de m’informer sur les différents frais scolaires ?

Frais autorisés et interdits : des différences existent-elles entre écoles primaires et écoles secondaires ?

Où trouver l’information détaillée pour vérifier la légalité des frais scolaires demandés ?

Quels sont les frais totalement interdits et ne pouvant pas être réclamés ?

L’école de mes enfants me dit que l’abonnement aux revues scolaires est obligatoire, je n’y vois pas clair. Que faire ?

L’école de mes enfants me réclame des frais administratifs, est-ce autorisé par la règlementation ?

Frais scolaires et frais extrascolaires : quelles est la différence ?

Est-ce possible de porter plainte en cas de frais interdits ?

 

Tableau récapitulatif des frais autorisés facultatifs et interdits

 

 

Quels frais peuvent être réclamés par l’école de mes enfants ?

Certains frais peuvent vous être réclamés par l’école. Les frais les plus courants apparaissant sur vos décomptes sont liés à des activités obligatoires qui se déroulent durant les heures de cours. Il s’agit de :

  • Piscine : prix d’entrée et frais de déplacement.
  • Activités culturelles : prix d’entrée et frais de déplacement.
  • Activités sportives : prix d’entrée et frais de déplacement.

Ces frais font l’objet de plafond pour la première année maternelle à partir de l’année 2019-2020 puis progressivement dans le reste de l’enseignement maternel pour les années suivantes. Ils feront également l’objet d’un plafond dans le primaire et le secondaire après l’année 2019-2020.

 

Quand et de quelle manière l’école est-elle obligée de m’informer sur les différents frais scolaires ?

Avant le début de l’année scolaire, l’école doit fournir aux parents une estimation du montant des frais réclamés et leur affectation. Cette information doit être communiquée par écrit et reprendre un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle.

Chaque école est tenue de fournir un décompte périodique. Le décompte périodique est un document écrit reprenant, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs destinations et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement. Ce décompte doit vous être remis à plusieurs reprises tout au long de l’année scolaire selon une périodicité pouvant aller d’un mois minimum à quatre mois maximum. Dès que le montant excède 50 €, à votre demande, les écoles doivent prévoir la possibilité d’un échelonnement.

 

Frais autorisés et interdits : des différences existent-elles entre écoles primaires et écoles secondaires ?

Globalement, la règlementation est similaire au niveau de ce qui est interdit et autorisé. Il existe cependant quelques différences :

  • Les frais de photocopie : sont strictement interdits dans le primaire. En secondaire, ils sont autorisés mais plafonné à 75 euros/année scolaire. Ce montant ne peut être considéré comme un forfait mais doit correspondre aux frais réellement dépensés pour votre enfant.
  • Les prêts de livres : ne peuvent pas être facturés dans le primaire. En secondaire, ils sont autorisés.

 

Où trouver l’information détaillée pour vérifier la légalité des frais scolaires demandés ?

Sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles : http://enseignement.be/index.php?page=26777&navi=3385

La FAQ de la FWB : http://enseignement.be/index.php?page=26783&navi=3391

 

Quels sont les frais totalement interdits et ne pouvant pas être réclamés ?

Les frais non repris dans la grille des frais autorisés (ou facultatifs) ne peuvent être réclamés. Il s’agit par exemple :

  • Un minerval à payer soit à l’école ou à une autre ASBL (des exceptions existent pour les élèves non soumis à l’obligation scolaire et non ressortissants des CE et pour les élèves en 7e secondaire général)
  • Des frais liés au fonctionnement, à l’équipement et à l’encadrement des établissements scolaires (exemple : location de la salle de sport pour le cours de gymnastique).
  • Distribution et achat de fournitures scolaires.
  • Frais pour la délivrance des diplômes et certificats d’enseignement ou bulletins scolaires.
  • Photocopies (dans le primaire).
  • Journal de classe.

 

L’école de mes enfants me dit que l’abonnement aux revues scolaires est obligatoire, je n’y vois pas clair. Que faire ?

Dans le primaire et le secondaire, certains frais (tels que les abonnements à des revues) sont dits facultatifs. L’école peut vous les facturer sous certaines conditions. Ces conditions doivent être mentionnées et précisées auprès de vous et attester d’un lien clair au projet pédagogique de l’établissement. Ces frais peuvent être les suivants :

  • Achats groupés liés au projet pédagogique.
  • Frais de participation à des activités facultatives, avant ou après l’école, liées au projet pédagogique.
  • Abonnements à des revues liées également au projet pédagogique.

Pour la première année maternelle à partir de l’année 2019-2020 puis progressivement dans le reste de l’enseignement maternel pour les années suivantes, ces frais sont interdits.

 

L’école de mes enfants me réclame des frais administratifs, est-ce autorisé par la règlementation ?

Oui, mais sous certaines conditions. Lorsqu’il s’agit de copies d’interrogations, d’examens, du rapport ou d’un dossier disciplinaire de l’élève concerné, des frais peuvent être demandés, mais attention : le coût maximum autorisé est fixé à 0,25€ par page A4.

 

Frais scolaires et frais extrascolaires : quelles est la différence ?

C’est une distinction importante car, dans leurs décomptes et factures vous étant remises, les écoles en tiennent compte.  Les premiers sont liés au temps scolaire, c’est-à-dire aux périodes où l’élève doit être présent à l’école ou doit participer à des activités scolaires : du lundi au vendredi, dès l’entrée en cours et jusqu’aux derniers cours. Les frais extrascolaires sont liés à des moments où l’élève n’est pas tenu d’être présent : concrètement le temps de midi et les temps de garderie avant et après les cours. Les frais liés à ces temps extrascolaire (repas, entretien des locaux, personnel…) peuvent vous être facturés. Dans l’enseignement maternel, la surveillance du temps de midi ne peut être facturé que si le cout dépasse l’intervention de la FWB. Dans l’enseignement secondaire, il est interdit de faire payer la surveillance de vos enfants.

 

 

Est-ce possible de porter plainte en cas de frais interdits ?

Oui, c’est possible. Selon les infractions constatées, les sanctions adressées à l’école peuvent aller jusqu’à la suspension provisoire du subventionnement. En pratique, les signalements d’abus sont peu nombreux. Et pour cause, franchir ce pas est très difficile pour les parents qui craignent les répercussions sur la scolarité de leurs enfants.

L'application du respect des règles est l'affaire de tous. Si vous avez constaté une infraction aux règles et que vous souhaitez signaler un abus, n’hésitez pas à contacter les institutions suivantes :

  • Auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Madame Julie FRANÇOIS
02/690 89 25 ou julie.francois@cfwb.be