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Cas particuliers

Familles recomposées (cohabitants, remariages)

Si la nouvelle famille compte au moins trois enfants satisfaisant aux conditions requises, les enfants ont droit à la réduction. Suivant le nombre d’enfants en propre, les parents ont droit à une carte annuelle ou à une réduction à vie.

 

Les enfants confiés à l'une des parties n'entrent jamais en ligne de compte pour déterminer le droit de la nouvelle conjointe ou du nouveau conjoint de l'autre partie. Seuls la décision judiciaire ou l'acte notarié portant sur la garde conjointe des enfants sont pris en considération et joints, le cas échéant.

 

Parents divorcés

Les parents qui bénéficient à vie de la réduction, conservent ce droit. Les enfants ont droit à la réduction aux conditions ordinaires.

 

Parents séparés de fait

Les parents et les enfants conservent le droit à la réduction aux conditions normales.

 

Si les parents ne résident pas dans la même commune, il peut parfois se révéler nécessaire de faire compléter deux demandes différentes (une par administration communale) afin d’étayer la composition complète de la famille. Les deux demandes doivent être soigneusement attachées l'une à l'autre. Dans ce cas, le droit de confection n'est cependant dû qu'une fois.

 

Garde conjointe des enfants

En cas de garde conjointe, les parents et les enfants conservent le droit à la réduction dans les conditions normales.

 

Filiation d'office ou par jugement

En cas de filiation d'office ou par jugement hors mariage, le père ou la mère non marié(e) ayant au moins trois enfants en propre bénéficie à vie de la réduction. Les enfants ont droit à la réduction aux conditions ordinaires.

 

Dans tous les cas, le formulaire doit renseigner le nom, la filiation, l'état civil, la date de naissance et l'adresse de chaque enfant.

 

Orphelins

Les orphelins conservent le droit à la réduction aux conditions ordinaires.

 

Enfants recueillis

Les enfants qui ont été placés dans une famille par une instance officielle (juge de paix, juge de la jeunesse, Procureur du Roi ou Centre Public d’Aide Sociale, …) donnent temporairement droit à la réduction pour eux-mêmes, les tuteurs et leurs enfants en propre ayant droit aux allocations familiales, tant que la famille ainsi composée satisfait aux conditions requises.

 

Enfants décédés

Les enfants décédés qui avaient été inscrits nominativement au registre de la population, sont comptabilisés pour déterminer le droit à la réduction des parents ou partenaires et des autres enfants.

 

Les enfants qui sont mort-nés et qui n'ont pas été inscrits nominativement au registre de la population, peuvent également être comptabilisés pour déterminer le droit à une réduction s'il est joint au formulaire de demande une copie de l'acte de déclaration d'enfant sans vie ou une attestation délivré(e) par le médecin accoucheur.

 

Nationalité

D' une part, pour les membres de familles belges résidant à l'étranger et en séjour temporaire en Belgique et d' autre part pour les réfugiés politiques reconnus, il convient de toujours tenir compte de la nationalité des membres de la famille, si les membres de la famille n’ont pas la nationalité belge.

 

Pour ces derniers, l'octroi de la réduction dépend surtout du fait qu'ils sont tenus de résider en Belgique.

 

Pour les parents de nationalité belge ou porteurs de la nationalité ressortissant d'un pays ayant ratifié la Charte sociale du Conseil de l’Europe, qui ont droit à une carte annuelle, il est admis qu'ils continuent à y avoir droit tant que l'un des enfants reste bénéficiaire.

 

Pour les membres belges de la famille résidant à l'étranger et en séjour temporaire en Belgique:

 

Les demandes, accompagnées d'un extrait d'état civil reproduisant la composition de la famille, peuvent être introduites sur du papier libre.

 

L’extrait d'état civil doit être dressé, soit par un fonctionnaire belge compétent sur place (agent consulaire, autorité militaire pour des militaires stationnés à l'étranger, Service Public Fédéral Affaires Extérieures, Coopération au Développement et Commerce Extérieur), soit par l'autorité communale du lieu de résidence.

 

Réfugiés politiques reconnus

Le droit temporaire à la réduction est accordé aux parents et à leurs enfants de moins de 25 ans qui sont reconnus comme réfugiés politiques résidents en Belgique et inscrits au registre des étrangers.

Si une famille ne compte plus trois enfants satisfaisant aux conditions requises, les enfants encore bénéficiaires d'allocations familiales conservent temporairement le droit à la réduction jusqu'à leur 25e anniversaire.

Les parents conservent le droit temporaire à la réduction tant que l'un des enfants a droit aux allocations familiales.

A la première demande, il y a lieu de joindre une photocopie de la carte d'identité spéciale qui est délivrée au chef de famille par le Haut Commissariat des Nations-Unies pour Réfugiés.

Lors d'une demande de renouvellement, le chef de famille présentera la dite carte d'identité afin de déterminer si sa famille peut encore prétendre à des cartes de réduction.

 

Enfants handicapés

Par définition, un enfant qui est reconnu à titre définitif comme personne ayant un handicap supérieur à 66 %, compte pour deux.

 

Déchéance de l'autorité parentale

Les parents déchus de l'autorité parentale n'ont plus droit à la réduction.