Filiation, reconnaissance
de paternité, nom de l’enfant… :
vos questions de droit

Filiation, reconnaissance de paternité

« Cela fait cinq ans que je vis avec ma compagne. Nous attendons un enfant. Aura-t-il les mêmes droits qu’un enfant qui naît dans un couple marié ? »

À l’heure actuelle, tous les enfants ont des droits identiques, qu’ils soient nés dans ou hors mariage.
Le fait d’être mariés ou non a une incidence sur le mode d’établissement de la filiation paternelle. En effet, lorsqu’un enfant naît durant le mariage, il a automatiquement pour père le mari de sa mère et il porte au choix le nom de son père, celui de sa mère ou le double nom. À défaut de mariage, le père doit poser un acte volontaire - la reconnaissance - pour que sa paternité soit établie. La reconnaissance se fait soit par une déclaration devant l’officier de l’état civil de n’importe quelle commune belge, soit devant notaire. La mère de l’enfant doit toujours consentir à la reconnaissance. Cela peut se faire avant la naissance (dès le 6e mois de la grossesse), au moment de la déclaration de naissance ou à n’importe quel moment après la naissance (il n’y a pas de délai). Dans ce cas-ci aussi, les parents devront s’accorder sur le nom patronymique à donner à l’enfant.

« Je suis séparé de mon épouse depuis un an et demi mais nous n’avons pas encore divorcé. Ma nouvelle compagne est enceinte et accouchera dans quatre mois. Comment devrais-je procéder pour reconnaître cet enfant, si possible sans que mon ex-femme en soit informée ? »

Vous pouvez parfaitement reconnaître l’enfant né d’une autre femme que votre épouse. La reconnaissance consiste en une déclaration devant l’officier de l’état civil d’une commune belge. Elle nécessite le consentement de la mère de l’enfant ; le plus simple est donc de se présenter ensemble, père et mère du bébé, pour acter la reconnaissance de paternité qui peut avoir lieu avant ou après la naissance. La reconnaissance doit cependant être portée à la connaissance de votre épouse ; c’est l’officier de l’état civil qui se charge de lui envoyer par lettre recommandée une copie de l’acte de reconnaissance, où figure l’identité de la mère de l’enfant… Vous ne devrez plus comme par le passé faire homologuer cette reconnaissance devant le tribunal et votre épouse n’a plus aucun moyen de s’y opposer.
Vous pourrez également donner votre nom, ou le double nom, à l’enfant, en accord avec sa mère, sans devoir consulter votre épouse.

« On me dit que, si je ne suis toujours pas divorcée au moment de l’accouchement, mon mari (futur ex) sera d’office considéré comme le père de l’enfant qui portera son nom ! Comment faire pour que mon compagnon puisse directement reconnaître son enfant ? »

La loi en matière de filiation facilite les situations telles que la vôtre. En effet, même si vous êtes toujours mariée au moment de la naissance (c'est-à-dire aussi longtemps que le divorce n’a pas été transcrit), la présomption de paternité qui pèse sur votre futur ex-mari ne sera pas appliquée si vous êtes officiellement séparée de votre mari depuis plus de 300 jours avant la naissance. Vous devrez évidemment apporter la preuve de la séparation au moment de déclarer la naissance. Le père de l’enfant pourra alors le reconnaître, par une simple déclaration de reconnaissance, avec votre consentement, devant l’officier de l’état civil d’une commune belge, sans autre formalité particulière. Vous pourrez à ce moment, avec le papa, choisir le nom de famille que l’enfant va porter.
Si vous ne savez pas prouver la séparation officielle, vous devez faire une reconnaissance judiciaire de l’enfant en commençant par contester la paternité de votre mari avant de pouvoir établir la filiation par le vrai père auprès du tribunal de la famille.

« Tout en étant mariée, j’ai eu une liaison sérieuse avec un collègue. À l’annonce de ma grossesse, mon mari a évidemment demandé le divorce. Je vais accoucher dans huit semaines et nous ne savons pas très bien comment protéger les droits de notre bébé. Son papa veut le reconnaître, mais on nous dit que ce n’est pas possible tant que le divorce n’est pas prononcé. Que faut-il faire ? »

Dans votre cas, il ne sera pas possible de faire obstacle à la présomption de paternité qui pèse sur celui qui est encore toujours votre mari légalement, parce que vous n’êtes pas séparés depuis assez longtemps (plus de 300 jours). Il faudra donc commencer par contester la paternité de votre mari ; c’est l’objet d’une procédure qui peut être entamée soit par vous, soit par votre mari, soit par la personne qui revendique la paternité. Cette dernière peut même agir avant la naissance, mais il faut en général attendre la naissance de l’enfant pour modifier la paternité.
Il faut distinguer deux hypothèses. Si c’est vous ou votre mari qui contestez la paternité, à l’issue de la procédure judiciaire, la paternité de votre mari sera mise à néant et le papa pourra reconnaître son enfant par simple déclaration à l’état civil, avec votre consentement. Vous pourrez, à cette occasion, décider ensemble de changer le nom de l’enfant (dans un premier temps, il reçoit le nom de son père présumé et, après la contestation de paternité, il recevra le nom de famille de sa mère). Si, par contre, c’est le père biologique qui intente la procédure en contestation de paternité de votre mari, il devra non seulement prouver que votre mari n’est pas le père de l’enfant, mais il devra également apporter la preuve qu’il est lui-même le père biologique de l’enfant (souvent, par expertise ADN). Dans cette seconde hypothèse, le juge mettra à néant la paternité de votre mari et, dans le même temps, établira la paternité du père biologique de l’enfant qui portera soit son nom, soit votre nom, soit le double nom. Attention, il y a des délais à respecter. L’homme ou la femme peut contester une filiation uniquement dans l’année de la découverte que le lien existe. La mère peut contester la paternité de son mari uniquement dans l’année de la naissance de l’enfant.

« Mon compagnon m’a quittée dès l’annonce de ma grossesse et refuse de reconnaître notre enfant. Puis-je l’obliger à prendre ses responsabilités ? »

Si le père refuse de reconnaître l’enfant, vous avez le choix entre deux procédures.
• Soit établir sa paternité par une action en recherche de paternité. Cette action doit être intentée devant le tribunal de la famille dans un délai de 30 ans à partir de la naissance de l’enfant ou dans un délai de 48 ans dans le cas où l'enfant introduit lui-même l'action en justice. Pour établir la paternité, tous les moyens de preuve sont admis (expertises, témoignages…). Elle est, de toute façon, présumée :
- à l’égard de l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère durant la période de conception ;
- à l’égard de l’homme qui s’est toujours présenté et comporté comme un père et qui a financièrement contribué à l’entretien de l’enfant.
• Soit réclamer une contribution alimentaire au père présumé (c’est-à-dire l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception).
Les effets de cette action sont très différents de ceux de l’action en recherche de paternité : elle n’établit pas de lien de filiation entre l’enfant et l’homme condamné à payer la contribution. Celui-ci ne pourra donc bénéficier d’aucun des droits qui découlent de la paternité (autorité parentale, droit aux relations personnelles, droits successoraux…) tant qu’il n’en fait pas la demande expresse.

« Ma compagne, dont je suis séparé depuis quelques mois, va accoucher. Elle m’affirme que je ne pourrai pas reconnaître ma fille sans son autorisation. Est-ce exact ? »

Votre amie a partiellement raison : il est exact que l’officier de l’état civil ne peut pas acter votre reconnaissance sans le consentement de la mère. Cependant, la loi en matière de filiation a prévu que si la mère refuse de consentir à la reconnaissance paternelle, vous pouvez la citer devant le tribunal de la famille. Soit le tribunal parvient à vous concilier et il acte les consentements nécessaires, soit il autorise la reconnaissance lui-même s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant, sauf si la mère apporte la preuve que vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant.

« Je suis enceinte et j’aimerais que mon enfant porte mon nom de famille. Est-ce possible ? »

Si vous êtes mariée, votre enfant portera soit le nom de votre mari, qui est présumé être le père jusqu’à preuve du contraire, soit le vôtre, soit le double nom. La présomption de paternité « tombe » si vous prouvez qu’au moment de la naissance, vous vivez séparée de votre mari depuis plus de 300 jours (soit domiciles séparés, soit séparation judiciaire). Dans ce cas, la filiation à l’égard de votre mari ne sera pas présumée et l’enfant portera votre nom.
Si vous êtes célibataire, votre enfant pourra porter le nom de son père s’il le reconnaît avant la naissance ou au moment où l’acte de naissance est établi.
Si l’enfant est reconnu par son père après la déclaration de naissance, il conservera votre nom sauf si vous décidez, d’un commun accord avec le père, de donner à l’enfant le nom paternel ou le double nom. Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil dans l’année qui suit l’établissement de la filiation paternelle.
Enfin, votre enfant se verra attribuer votre nom si seule la filiation maternelle est établie (ce sera le cas s’il n’est pas reconnu par son père ou si une action en contestation de paternité a abouti).

« Quelle sera la nationalité de l’enfant si l’un des parents est belge et l’autre étranger ? »

Tout enfant né d’un père ou d’une mère belge a automatiquement la nationalité belge. Il pourra également se voir attribuer la nationalité de l’autre pays si la législation de ce dernier le prévoit. L’ambassade pourra vous informer sur ce point. Si votre enfant a une « double nationalité », il sera considéré comme belge sur le territoire de la Belgique et comme ressortissant de l’autre pays sur le territoire de cet État.

« Mon mari et moi sommes marocains. Nous souhaiterions que notre enfant, qui va naître et grandir en Belgique, ait la nationalité belge. Est-ce possible ? »

Si votre époux ou vous-même êtes nés en Belgique et y avez eu votre résidence principale durant au moins cinq ans dans les dix ans précédant la naissance de votre enfant, celui-ci aura automatiquement la nationalité belge s’il naît dans notre pays.
Si vous êtes tous deux nés à l’étranger, vous pouvez demander l’attribution de la nationalité belge pour votre enfant à la double condition que vous ayez résidé en Belgique pendant les dix ans qui précèdent la demande et que votre enfant soit né et ait résidé sur le territoire national depuis sa naissance. Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.

« Je vis séparée du père de mon enfant (3 mois) depuis la fin de ma grossesse. Il a reconnu l’enfant avec mon accord et, depuis sa naissance, il passe le voir deux fois par semaine. Il commence à revendiquer un véritable droit de visite sur l’enfant et parle même de le garder trois ou quatre jours par semaine. Je suis assez inquiète par rapport à cela. À partir de quel âge peut-on m’imposer une garde alternée, par exemple ? »

Il va de soi que le père qui a reconnu l’enfant a des droits et des devoirs envers lui et exerce, au même titre que vous, l’autorité parentale sur cet enfant. Il a, en outre, le droit d’entretenir des relations personnelles avec lui. Étant donné que vous ne vivez plus ensemble, des contacts entre l’enfant et son père doivent s’organiser… Le plus simple évidemment est de s’entendre sur ces questions, comme vous l’avez fait jusqu’ici, par exemple en organisant des visites à votre domicile. Vous pouvez parfaitement négocier l’évolution de ce « droit de visite » : le papa pourrait « héberger » son enfant des demi-journées durant la semaine et le week-end, qui pourraient devenir des journées entières lorsque le bébé aura 9 mois ou 1 an… Et ainsi de suite.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial (ou en demandant conseil au pédiatre), le père pourrait revendiquer un droit d’hébergement au tribunal de la famille. Actuellement, les tribunaux sont amenés à « privilégier » l’hébergement alterné, surtout si l’un des parents le demande. Il appartient à l’autre parent d’apporter la « preuve » que ce système ne serait pas bon pour l’enfant. Cependant, s’agissant d’un très jeune enfant, la plupart des tribunaux optent plutôt pour un système de visites régulières ou de courts séjours comme décrit ci-avant.
L’idéal est de trouver un accord entre vous, dans le respect mutuel de vos droits et de vos responsabilités envers l’enfant, et en tenant compte de son évolution et du besoin qu’il a de grandir entre ses deux parents.

À savoir : depuis la loi du 13 avril 1995, l’autorité parentale, c'est-à-dire le droit de prendre les grandes décisions relatives à l’enfant mineur, est exercée conjointement par le père et la mère, qu’ils vivent ensemble ou pas, qu’ils soient mariés ou non. Dans certaines situations graves ou lorsque les parents se séparent et que l’intérêt de l’enfant le nécessite, un des parents peut demander au tribunal de la famille d’être investi exclusivement de tout ou partie de l’autorité parentale sur son enfant.

Nathalie Baugniet et Stéphanie Lefèvre

En savoir plus

Des infos complémentaires (ainsi que des fiches d’information) peuvent être obtenues auprès du Centre d’action sociale globale pour les Familles (service social créé par la Ligue des familles, et agréé et subsidié par la Commission communautaire française, ou Cocof, au sein de la Région bruxelloise). Permanences les lundis de 13 h à 17 h, les mardis et mercredis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 h et les jeudis de 9h30 à 12h30, ou sur rendez-vous. Le service est situé au 109, avenue Émile de Beco à 1050 Bruxelles, tél. 02 505 58 00.