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Vos droits. Le congé de maternité…
avant et après la naissance

Le congé de maternité dure 15 semaines. Vous allez le prendre en petite partie avant l’accouchement et en grande partie après. Le planifier est intéressant pour organiser la suite : vos vacances annuelles ou vos éventuels congés parentaux, par exemple. Alors comment se répartit et est indemnisé ce congé de maternité ?

Vos droits. Le congé de maternité… avant et après la naissance

Vous êtes salariée, chômeuse ou fonctionnaire ?

Si vous êtes salariée, chômeuse ou fonctionnaire, votre congé de maternité est fixé à 15 semaines (sauf en cas de naissance multiple : il peut alors atteindre 19 semaines, voir ci-après). Il est divisé en deux périodes : le congé qui est pris avant l’accouchement (congé prénatal) - entre une et 6 semaines - et celui après la naissance (congé postnatal) - entre 9 et 14 semaines. Vous ne pouvez pas effectuer des prestations de travail dans la période des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement et dans les 9 semaines qui prennent cours en principe le jour de l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises soit avant, soit après l’accouchement. Le système est donc flexible et fonctionne selon le principe des vases communicants : les semaines qui n’ont pas été prises avant la naissance (sauf celle précédant l’accouchement) peuvent être reportées en congé postnatal.
Si vous accouchez avant la date prévue et que vous n’avez pas pu prendre toute la semaine obligatoire de repos prénatal qui précède immédiatement la date prévue de votre accouchement, vous perdez les jours non pris de cette semaine de repos prénatal.
Si vous accouchez après la date prévue et que vous avez déjà pris 6 semaines de repos prénatal, cette période de repos prénatal est prolongée jusqu’à la date à laquelle vous accouchez.
Depuis 2020, s’il y a des périodes de maladie durant les 5 semaines qui précèdent l’accouchement, elles sont assimilées à des périodes de travail et ne sont, dès lors, plus comptabilisées d’office comme congé prénatal. Elles peuvent donc être reportées à la suite du congé postnatal.
La travailleuse a la possibilité de convertir 2 des semaines facultatives en jours de congé postnatal qui peuvent être pris à sa convenance dans un délai de 8 semaines à dater de la fin de la période ininterrompue du congé postnatal.

En cas de naissance multiple, le repos de maternité peut atteindre 19 semaines. Il comprend un congé prénatal de maximum 8 semaines dont une semaine obligatoire à prendre immédiatement avant la naissance. Les 7 semaines restantes sont facultatives et peuvent être prises avant l’accouchement ou peuvent être reportées à la suite du congé postnatal obligatoire. Le repos de maternité comprend également un congé postnatal obligatoire de 9 semaines. Ce congé de 9 semaines (éventuellement prolongé comme expliqué ci-dessus) peut, à la demande de la travailleuse, être augmenté d’une période maximale de 2 semaines.

Quand votre enfant naît, l’administration communale du lieu de naissance vous délivre un extrait d’acte de naissance destiné à votre mutuelle. Transmettez-lui directement cette attestation (attestation originale) qui justifie le calcul et l’indemnisation de votre congé de maternité, parce qu’en cas de perte, elle ne sera pas remplacée. Cette attestation est aussi importante car elle permet l’inscription de votre enfant pour ses futurs frais de mutuelle. Il sera inscrit à charge de l’un de ses parents.

C’est l’assurance maternité de la mutuelle qui permet l’indemnisation de votre congé de maternité, et ce, dès le premier jour de ce congé, pour autant que vous soyez en ordre au niveau du secteur des indemnités depuis plus de 6 mois et que vous ayez travaillé ou chômé pendant 120 jours les 6 derniers mois ou 400 heures si vous êtes à temps partiel. L’employeur, lui, n’est pas tenu de payer le salaire garanti durant le premier mois de congé de maternité, contrairement au premier mois de congé de maladie. Pour prétendre à cette indemnisation, il faut envoyer à la mutuelle un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement dès le début de votre congé prénatal. La mutuelle envoie une feuille de renseignements à compléter par vous-même et par votre employeur. Ces renseignements sont indispensables pour calculer le montant de l’indemnité qui vous est due et donc pour vous payer. Ne tardez pas à accomplir ces formalités et n’hésitez pas à vous assurer auprès de votre mutuelle que votre dossier est bien en ordre. Voilà un peu de paperasserie, donc, mais pour la bonne cause : être indemnisée dans les meilleurs délais !

Sauf pour les fonctionnaires statutaires qui continuent à percevoir l’entièreté de leur traitement, l’indemnisation du congé de maternité se fait comme suit.
Les ouvrières et employées perçoivent 82 % du salaire brut non plafonné durant les 30 premiers jours. À partir du 31e jour, elles perçoivent 75 % du salaire brut limité au plafond salarial légal.
Les chômeuses complètes indemnisées perçoivent un montant de base égal au montant de leurs allocations de chômage. À ce montant, il faut ajouter un complément de 19,5 % du salaire brut limité au plafond salarial pris en considération par le secteur chômage (Onem). À partir du 31e jour, le complément passe à 15 %.
Les jeunes chômeuses bénéficiaires d’allocations ont les mêmes droits financiers que les chômeuses complètes.
Les invalides ou les travailleuses en incapacité de travail obtiennent 79,5 % du salaire brut limité au plafond salarial légal pendant les 30 premiers jours. À partir du 31e jour, elles obtiennent 75 %. Le montant octroyé ne peut être inférieur à l’indemnité d’invalidité.

Attention, si votre congé de maternité se déroule au mois de décembre et qu'il vous reste des jours de congés légaux, vous serez obligée de les prendre en décembre. N’ayant pas le droit de cumuler le pécule de vacances et l’indemnité du congé de maternité, ces jours de congés ne seront pas indemnisés par la mutuelle.
Plus d'infos sur le site de l’Inami (Institut national d'assurance maladie-invalidité).

À savoir : dans certaines situations graves comme l’hospitalisation prolongée de la maman ou son décès, le congé de maternité peut, sous certaines conditions, être transféré au papa et converti en congé de paternité (à ne pas confondre avec les 15 jours de congé de paternité ou de naissance pour le co-parent octroyés à la naissance de l’enfant).

Vous êtes indépendante ?

Vous êtes peut-être indépendante (ou aidante). Pour vous, la période de repos de maternité est de 12 semaines.
Une semaine supplémentaire est accordée en cas de naissance multiple.
Le repos de maternité obligatoire est fixé à 3 semaines : une semaine obligatoire avant la naissance (repos prénatal) et 2 semaines obligatoires à partir de la naissance (repos postnatal). Comme pour les salariées, le congé prénatal obligatoire est imposé à partir du 7e jour qui précède la date d’accouchement. Les semaines restantes du repos de maternité sont facultatives et peuvent être prises à temps plein durant 9 semaines (ou 10 en cas de naissance multiple) ou à mi-temps durant 18 semaines que vous pouvez prendre en partie avant la naissance (avec un maximum de 2 semaines) ou qui peuvent être reportées après les 2 semaines de repos postnatal obligatoires. La travailleuse indépendante a ainsi la possibilité de débuter son congé prénatal au plus tôt 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Selon son choix, les semaines facultatives restantes sont prises, par périodes de 7 jours, dans un délai de 36 semaines à compter de la fin du repos de maternité obligatoire.

Durant cette période de repos de maternité, l’indemnité payée par la mutuelle est fixée, en 2021, à 499,54 euros à temps plein ou à 249,77 euros à mi-temps pour chaque semaine indemnisée. L’allocation de maternité est payée par la mutuelle. Pour percevoir cette indemnité, la titulaire ne peut exercer aucune activité professionnelle. Elle sera dispensée de payer les cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de son accouchement. Elle conservera toutefois ses droits sociaux.

Après son repos de maternité, la travailleuse indépendante peut bénéficier, via sa caisse d’assurances sociales, d’une aide à la maternité sous forme d’octroi de titres-services gratuits (au nombre de 105, soit 105 heures) afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurances sociales. Plus d’infos : www.inasti.be.

Si votre bébé doit rester à l’hôpital…

Malheureusement, il y a des débuts de vie plus difficiles que d’autres… Si votre bébé doit rester à l’hôpital après les 7 premiers jours à dater de l’accouchement, vous pouvez prolonger votre congé postnatal d’une durée égale à la période d’hospitalisation de votre enfant (sauf les 7 premiers jours), avec un maximum de 24 semaines. Vous remettez à votre employeur et à votre mutuelle un certificat de l’hôpital attestant la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
Si vous êtes indépendante et que votre nouveau-né doit rester à l’hôpital, votre congé de maternité est prolongé de la même façon que pour les salariées.
Cette facilité pour la maman n’existe malheureusement pas si le bébé est hospitalisé après son retour à la maison. Dans ce cas-là, le papa ou la maman peut demander un congé parental ou un crédit-temps pour autant qu'ils entrent dans les conditions.

Aurélie Fannes et Dominique Talbot du CASG, avec Lola Galer du Service Études et Action politique de la Ligue des familles

En savoir +

Des permanences pour vous aider

Des infos complémentaires (ainsi que des fiches d'informations) peuvent être obtenues auprès du Centre d’action sociale globale pour les Familles (service social créé par la Ligue des familles, et agréé et subsidié par la Commission communautaire française, ou Cocof, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale). Permanences sociales par téléphone les mardis de 9 h à 16 h et les mercredis et jeudis de 9h30 à 16 h, au 02 505 58 00, ou sur place sur rendez-vous. Le service est situé au 109, avenue Émile de Beco à 1050 Bruxelles. Écoute thérapeutique de première ligne (respectant l’anonymat) les vendredis de 9h30 à 14 h au 02 505 58 08.

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