Acharnement thérapeutique :
la déclaration de refus anticipé

Vous craignez d’être un jour incapable d’exprimer votre volonté et de subir un traitement médical qui n’est pas conforme à ce que vous souhaitez. Vous craignez, notamment, un acharnement thérapeutique. Que pouvez-vous faire pour l’éviter ?

Acharnement thérapeutique : la déclaration de refus anticipé

Il existe en Belgique une loi sur les droits du patient, qui prévoit entre autres le droit au consentement libre et éclairé. Tout patient doit donner son accord pour recevoir un traitement, et peut également refuser un traitement. Les droits des personnes incapables d’exprimer leur volonté (par exemple, les enfants mineurs ou les personnes atteintes d’une maladie mentale) sont exercés par leur représentant légal (souvent les parents).
Mais que peut faire une personne actuellement capable d’exprimer sa volonté, pour anticiper le jour où elle ne serait plus capable de consentir à une intervention ou de la refuser ? Par exemple, parce qu’elle se trouverait dans le coma, ou parce qu’elle souffrirait d’une maladie mentale ?
La loi y a pensé : toute personne peut refuser, à l’avance, telle ou telle intervention, pour le jour où elle ne serait plus capable d’exercer ses droits. C’est ce qu’on appelle la déclaration de refus anticipé.

Obligatoire pour le médecin

Le refus anticipé a la même valeur que le refus exprimé le jour de l’intervention : il est obligatoire. Le médecin doit le respecter. Il faut pour cela remplir deux conditions :

► La déclaration de refus anticipé a été rédigée par le patient quand il était encore capable d’exercer ses droits.
► La déclaration vise une intervention déterminée. Elle ne peut pas concerner « tous traitements futurs ». Elle doit indiquer clairement et précisément à quelle intervention le patient refuse de donner son consentement.

Il ne suffit pas d’écrire, par exemple, « Je refuse qu’on s’acharne ». Surtout que la notion d’acharnement thérapeutique n’est pas clairement définie. Certains considèrent que tel acte est un acharnement, d’autres pas. Cela dépend des personnes, des situations, des valeurs, etc.
Pour rendre votre déclaration suffisamment précise pour être obligatoire, vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger. Il pourra nommer les actes médicaux précis que vous refusez. Veillez également à ce que votre déclaration soit ajoutée à votre dossier médical (idéalement un dossier médical global - DMG). Ainsi, tout médecin qui aurait affaire à vous sera au courant de votre déclaration de refus anticipé. En cas d’urgence, un médecin qui ne sait pas s’il existe ou non une déclaration de refus anticipé doit agir dans l’intérêt du patient.
La présence de votre médecin ou d’un autre témoin peut également être utile, pour vous assurer que votre refus soit connu et interprété conformément à votre volonté. Mais la déclaration rédigée en dehors de la présence d’un témoin est valable.
Attention, la déclaration de refus de soins est obligatoire pour le médecin. Mais une déclaration anticipée « positive », par laquelle le patient exprimerait son consentement à une intervention déterminée, n’est pas obligatoire. Le médecin peut toutefois en tenir compte.

Une déclaration définitive et la déclaration anticipée d’euthanasie

La déclaration de refus anticipé n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à la fin de la vie de la personne qui l’a rédigée, sauf bien sûr si cette personne l’a révoquée quand elle était encore capable d’exercer ses droits. Vous avez donc toujours la possibilité de changer d’avis, et d’annuler ou de modifier votre déclaration de refus anticipé.
Il ne faut pas confondre la déclaration de refus de soin avec la déclaration anticipée d’euthanasie. La déclaration anticipée d’euthanasie est la déclaration par laquelle une personne exprime sa volonté d’être euthanasiée, pour le jour où elle ne serait plus capable d’exercer ses droits – et donc de demander l’euthanasie - et pour le jour où elle remplirait les conditions légales de l’euthanasie.
Cette déclaration anticipée d’euthanasie doit être faite en présence de deux témoins, et elle doit être renouvelée tous les cinq ans. Elle n’est pas obligatoire, car un médecin n’est jamais obligé de pratiquer une euthanasie. Il est toujours libre de refuser. Mais il doit quand même assurer le suivi et la continuité des soins, principalement en orientant le patient qui demande l’euthanasie vers un autre médecin.

Florence Cols - Asbl Droits Quotidiens

D’autres questions ?

  • Pour compléter votre information et trouver les modèles types de documents rendez-vous sur : www.droitsquotidiens.be (Principales références légales : article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie).
  • Consultation juridique gratuite pour les membres de la Ligue des familles : chaque mercredi entre 9h et 16h30 au 02/507 72 11.