Vie de parent

Congé de maternité non raboté :
l’urgence pour les statutaires

Le congé de maternité non raboté, une bonne nouvelle pour les salariées. Mais en pratique, les agentes statutaires ne retrouvent pas (encore) cette clause dans leur statut. Cela doit faire l’objet de négociations entre les organisations syndicales et leur administration. Et il y a urgence vu l’effet rétroactif de cette loi.

Congé de maternité non raboté : l’urgence pour les statutaires

Mélanie était à un mois du terme quand il a été annoncé que le congé de maternité ne serait plus raboté. Une bonne nouvelle pour cette travailleuse au service public fédéral arrêtée six semaines avant l’accouchement. Elle ne serait pas obligée de revenir travailler plus tôt, en août. Mais en se renseignant, mauvaise nouvelle : en tant qu’agente statutaire, elle n’y a pas droit. Mélanie est déçue, désillusionnée, en colère. Elle a l’impression d’avoir été trompée.

>> Lire : Congé de maternité raboté : la loi est votée  

« Sauf erreur, cette nouvelle loi ne s'applique pas aux fonctionnaires statutaires qui continueront de voir leur congé maternité raboté pour cause de maladie liée à la grossesse dans les six semaines avec l'accouchement. Il y a donc une inégalité qui perdure », réagit Mélanie sur notre page Facebook. Et pourtant, les fonctionnaires statutaires y ont droit comme toutes les femmes salariées du pays.

285 000 agentes statutaires travaillaient en Belgique en 2018

Contractuelles : O.K. - Statutaires : en négociation

« La loi sur le travail s’applique à tout le monde partout en Belgique. C’est assez rare dans notre pays pour le souligner », explique Jean Jacqmain. Il est vice-président du Conseil de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et professeur invité à l’ULB. « Cette modification s’applique directement au personnel salarié dans le secteur privé, mais aussi aux travailleuses contractuelles dans le secteur public ».

Là où ça se complique, c’est pour les agentes statutaires, comme Mélanie. « Pour les statutaires et les stagiaires dans la fonction publique, il faut traduire la nouvelle loi dans leur statut. Cela doit faire l’objet de négociations entre les organismes syndicaux et l’administration dont elles relèvent », nous explique le spécialiste.

Car chaque statut est en effet négocié avec le niveau de pouvoir où travaille la fonctionnaire : fédéral, Régions, communautés, communes… Ces négociations devront avoir lieu d’ici peu si les mamans ayant accouché pendant le confinement veulent y avoir droit. C’est le principe de rétroactivité de cette loi : toutes les mamans salariées ayant mis au monde un bébé depuis le 1er mars ont un congé de maternité non raboté. Ce principe avait déjà créé beaucoup de stress pour les salariées et contractuelles avant que la loi ne soit publiée au Moniteur belge. L’urgence est aujourd’hui chez les agentes statutaires de la fonction publique.

>> Lire aussi : La loi consacrant la fin du « congé de maternité raboté » est enfin parue au Moniteur

Urgence

Alors, Mélanie doit-elle rentrer travailler en août ? D’ici là, on peut espérer que les négociations auront abouti. « C’est une formalité, réagit Denis Lambotte de la CGSP. Mais c’est une formalité qui doit être mise en place rapidement si on veut que l’effet rétroactif de la loi soit appliqué ». Le responsable syndical se veut rassurant même si les négociations dans la fonction publique fédérale n’ont pas encore commencé sur ce point. « Cela peut être fait en quelques jours si la volonté y est ».

Il conseille aux mamans de prendre contact avec le service du personnel pour expliquer leur situation. Pour lui, il est envisageable de couvrir les jours d’absence, qui doivent être sous le régime du congé de maternité, par un autre type de congé. « Par exemple, des récupérations ou des congés annuels de vacances pour éviter de recevoir des allocations qui devraient être remboursées par la suite ». Le syndicat socialiste va en effet négocier la possibilité de convertir les congés après coup. Car si elle retourne travailler, la maman ne pourra pas récupérer son congé de maternité. Il doit être pris d’un seul tenant.

En cours d'écriture

En attendant, pour Mélanie, la communication autour de cette loi est désastreuse. « J’ai l’impression d’avoir été trompée. On nous a dit que toutes les mamans pourraient en bénéficier directement et il semblerait que ce n’est pas le cas. Accoucher en temps de coronavirus n’est déjà pas évident, ne fût-ce que pour réserver une crèche. Si je retourne travailler en août, je n’ai toujours pas de lieu d’accueil pour mon petit Jules ».

D’où l’importance que les négociations aboutissent rapidement. Du côté de la fonction publique fédérale dont fait partie Mélanie, les négociations n’ont pas encore débuté sur ce point précis, mais le texte est en cours d’écriture nous dit-on au cabinet du ministre de la Fonction publique fédérale, David Clarinval. « Dès qu’un texte aura été approuvé par le Conseil des ministres, il sera soumis à la négociation syndicale, comme le veut la procédure ». Il ne précise pas de date à laquelle les agentes statutaires pourraient espérer voir apparaître cette clause dans leur statut.

Marie-Laure Mathot

À chaque statut, ses règles

Mélanie travaille dans un service public fédéral en tant qu’agente statutaire. « J’ai eu plusieurs fois des contractions au mois de mai. J’ai été hospitalisée, puis je suis rentrée chez moi. Mon médecin m’a mis à l’arrêt pendant six semaines avant l’accouchement. Elles sont comptées comme congé prénatal. Je devrais donc retourner travailler en août ».

En tant qu’agente statutaire au fédéral, ses semaines d’absence comptent comme congé prénatal, car son incapacité de travail avant l’accouchement est dû à sa grossesse. Autrement dit, le congé de maternité est raboté. Par contre, si la cause de son absence avant l’accouchement n’avait pas été liée à la grossesse, les jours de congés pris avant l’accouchement auraient été considérés comme des jours de travail. Elle aurait été absente pour cause de congé maladie.

Ça, c’est la règle pour le niveau fédéral. Pour les enseignantes en Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est exactement l’inverse. À chaque niveau de pouvoir, à chaque statut, ses règles.

Pourquoi tant d’épisodes ?

Les incertitudes autour du congé de maternité non raboté avaient déjà créé du stress chez les mamans avant que le texte ne soit officiellement publié au Moniteur belge. Aujourd’hui, ce sont les agentes statutaires qui sont dans une situation transitoire inconfortable.

Alors, a-t-on crié victoire trop rapidement ? « Le problème, c’est que la rétroactivité de cette loi a été pensée en urgence dans un package de mesures votées dans le contexte du Covid, explique Lola Galer, chargée d’études à la Ligue des familles. Du coup, il y a toute une série de dispositions qui doivent être prises en cascade. La publication de la loi n’a pas été plus tardive qu’une autre. Mais comme la loi s’applique à une période avant sa publication, cela rend le contexte plus urgent. Il aurait fallu penser à des mesures transitoires pour pouvoir prendre un certain type de congé à convertir après publication de la loi ou négociations des statuts ».

Et les indépendantes ?

Cette loi sur le congé non-raboté ne s’applique pas aux indépendantes qui répondent à un autre cadre. Le voici :

  • Elles ont droit à 12 semaines de repos de maternité dont
    • 3 semaines obligatoires : 1 semaine juste avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal) et 2 semaines directement après la date de l’accouchement.
    • Les 9 autres semaines peuvent être prises librement de 3 semaines à 8 jours avant la date présumée pour l’accouchement et dans les 38 semaines qui suivent l’accouchement
  • Contrairement aux salariées, les mamans indépendantes peuvent reprendre le travail pendant leur congé de maternité, mais à mi-temps. La maman peut aménager son horaire comme elle le souhaite (mi-temps ou non) semaine par semaine. Si elle travaille à mi-temps, elle reçoit la moitié de son allocation, mais garde les congés de maternité non pris en réserve ce qui peut mener à 18 semaines de congé de maternité à mi-temps.
  • Si la maman donne naissance à des jumeaux, des triplés (ou plus), le repos de maternité est prolongé d’une semaine. La maman peut prendre librement 10 semaines au lieu de 9, selon le même régime que celui décrit ci-dessus.
  • Si le bébé doit rester hospitalisé au minimum 7 jours après sa naissance, le repos de maternité est prolongé de la durée de l’hospitalisation, avec un maximum de 24 semaines.