Vie de parent

Congé de maternité raboté :
la loi est votée

Ça y est, c’est fait ! La loi mettant fin à la pratique du « congé de maternité raboté » a été votée, hier, en séance plénière de la Chambre. On vous réexplique ici le texte final de la loi et ce qui sera désormais de mise. Un bémol pour cette loi : elle ne concerne pas (encore) les indépendantes.

Congé de maternité raboté : la loi est votée

C’est donc la fin d’une injustice. Hier, dans un tweet, la députée Cdh Catherine Fonck a résumé la situation ainsi : « Amputer le congé post-natal de maternité en raison d’une maladie avant l’accouchement est une double peine inacceptable. Grâce au vote de ce jour à la Chambre, la maman pourra dorénavant prendre ses 15 semaines de maternité. Prochain défi : les mamans indépendantes ».

Côté PS, même son de cloche : « C’est une avancée majeure, qui permet à chaque femme d’accueillir son enfant dans les meilleures conditions. Une injustice enfin corrigée ! ». Enthousiasme partagé par Ecolo qui parle de « Victoire pour les futures mamans ».

La présidente verte de la commission des Affaires sociales, Marie-Colline Leroy, était aussi heureuse hier soir, elle dont le parti est à l'origine du texte avec le PS et Groen : « Fière de pouvoir annoncer à toutes les futures mamans qu'elles ne devront plus trouver de solutions de fortune pour tenir le coup dans ces premières semaines de vie si précieuses ! ».

En quoi la loi votée hier permet de sortir de cette injustice ? On vous replace le cadre. En Belgique, le congé de maternité en est d’une durée de quinze semaines : entre une et six semaines de congé prénatal et entre neuf et quatorze semaines de congé postnatal. Cette distinction est importante.

► Le congé prénatal | Il comprend une période de repos obligatoire : une semaine avant la date présumée d’accouchement et une période de repos facultative de cinq semaines.

► Le congé postnatal | Il est composé de minimum neuf semaines. Le système fonctionne comme des vases communicants : si la mère n'a pas pris tous ses jours de congé avant l'accouchement, elle peut les prendre après ses neuf semaines de congé postnatal (sauf la semaine de repos obligatoire). Bref, le congé peut courir sur 14 semaines après l'accouchement.

Jusqu'à aujourd'hui comment ça fonctionnait ?

Les semaines du congé prénatal ne pouvaient pas être reportées si, durant les six semaines précédant l’accouchement, les futures mères étaient empêchées médicalement de travailler. Elles étaient de facto considérées en congé de maternité, et ces jours d’incapacité étaient alors déduits de leur congé de maternité postnatal. Concrètement, cela signifiait que des mères devaient reprendre le travail (et parallèlement avoir trouvé une solution de garde) seulement neuf semaines après avoir mis au monde leur enfant. Cela concernait une mère sur dix.

Dans la fonction publique, la situation était un peu différente. La loi prévoyait que la femme en incapacité de travail en fin de grossesse n’était pas considérée en congé de maternité si sa maladie n’est pas liée à la grossesse. Dans le cas contraire, son incapacité de travail était convertie en congé maternité, comme c’était le cas pour les salariées.

Mais, cela va donc changer grâce à la proposition de loi votée hier.

► Qui peut en bénéficier ?

Cette loi s’applique à toutes les femmes, salariées, écartées ou arrêtées médicalement pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux femmes mises au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques durant les six semaines précédant l’accouchement.

Concrètement, cela signifie que tant la future mère arrêtée pour un risque d’accouchement prématuré que celle qui souffre d’une grippe seront concernées par la mesure.

Cette mesure s’applique également tant au secteur public qu’au secteur privé 

► Des périodes d’inactivité assimilées à des périodes de travail

Aujourd’hui, seuls les jours où la travailleuse a effectivement travaillé durant les six semaines précédant l’accouchement peuvent être reportés en jours de congé postnatal.

Toutefois, la loi prévoit que certaines situations spécifiques (voir l'encadré ci-dessous) sont assimilées à des périodes de travail pour la femme enceinte. Cela a pour conséquence que la future mère peut donc récupérer ces semaines en repos postnatal même si elle n’a pas « effectivement » travaillé.

La nouvelle loi ajoute à ces situations des nouvelles qui seraient assimilées à des périodes de travail : les femmes arrêtées ou écartées médicalement, mises au chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques.

► Entrée en vigueur

Il est prévu que cette loi produise ses effets, rétroactivement, le 1er mars 2020. On attend encore les détails pour voir comment se mettra en place cette rétroactivité. Sera-t-elle appliquée aux naissances, aux grossesses, qu'en est-il des femmes qui doivent reprendre le travail aujourd'hui ?

À présent, un autre combat se dessine, celui d'obtenir une loi similaire qui permettrait aussi aux indépendantes de bénéficier d'un congé complet.

T. D.

La liste des situations spécifiques assimilées à des périodes de travail pour la femme enceinte

les périodes de vacances annuelles ;
le temps nécessaire à la travailleuse pour siéger comme conseiller ou juge social dans les cours et tribunaux du travail ;
les jours durant lesquels la travailleuse a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux ; pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice et qui sont réglés légalement, réglementairement ou par convention collective de travail ;
les jours durant lesquels la travailleuse a le droit de s'absenter du travail pour des raisons impérieuses qui sont réglées légalement, réglementairement ou par convention collective du travail ;
les jours pour lesquels la rémunération journalière garantie est accordée en application de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
les périodes visées aux articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
la fermeture d'une entreprise qui résulte de mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement;
les jours fériés, les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire accordés en application de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;
pour la travailleuse qui travaille alternativement en régime de cinq et de six jours, le jour de la semaine du régime de cinq jours qui aurait normalement été travaillé s'il s'était agit d'une semaine de régime de six jours ;
les jours de repos compensatoire octroyés en application des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de même que les jours de repos compensatoire qui sont octroyés suite à la réduction du temps de travail.

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