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Congé parental spécial corona :
il est enfin possible de rentrer
les demandes

Les modalités pour l’obtention du congé parental corona sont enfin disponibles sur le site de l’ONEM. Cela veut dire que les formulaires peuvent, dès à présent être rentrés.

Congé parental spécial corona : il est enfin possible de rentrer les demandes

C’est la fin d’une longue attente. Depuis l’annonce de ce congé par la ministre fédérale de l’Emploi, les parents qui désiraient solliciter ce congé étaient coincés dans un entre-deux. Par manque de précisions quant au congé lui-même et quant à la façon de procéder. Désormais toutes les infos nécessaires sont accessibles. Les voici.

Concernant la procédure

► Pour le parent travailleur

La première étape est d’avertir l’employeur de son souhait de prendre un congé parental corona et d’avoir son accord.

C’est d’abord à l’employeur de compléter sa partie de la demande électronique.

Dès que la partie employeur est complétée, le parent reçoit un mail avec un lien permettant de compléter sa partie de la demande électronique.

Attention : si vous êtes déjà en congé parental ordinaire avec allocations et que vous souhaitez convertir celui-ci en congé parental corona pour le même enfant et dans la même fraction (passage mi-temps vers mi-temps ou 1/5e vers 1/5e), vous devez également avertir votre employeur et obtenir son accord. Votre employeur peut dans ce cas introduire directement une demande électronique simplifiée et vous en informer. Vous n’avez alors pas d’autre formalité à accomplir.

► Pour l’employeur

Il faut se rendre sur la page du site internet de l’Onem ⇒ Demande du crédit-temps et d'interruption de carrière (employeurs). Les demandes de congé parental corona pour vos travailleurs/travailleuses sont disponibles via ce lien.

Attention : pour les travailleurs/travailleuses qui sont déjà dans un congé parental ordinaire en cours avec allocations et qui veulent le convertir en congé parental corona pour le même enfant et dans la même fraction (passage mi-temps vers mi-temps ou 1/5e vers 1/5e), il suffit pour l’employeur de compléter un fichier excel standardisé pour introduire une demande pour plusieurs travailleurs/travailleuses à la fois.  L’employeur doit en informer les travailleurs concernés.

► Concernant le congé en lui-même

Pour les détails concernant la mesure et les interprétations de l'Onem, tout est disponible ici.

Le service études de la Ligue des familles en a fait une synthèse que voici.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les travailleurs et travailleuses à l'exception notable des indépendants. Il est ouvert aux deux parents en même temps. Par contre, il n’est pas possible d’obtenir en même temps, deux congés parentaux corona, pour deux enfants différents entrant dans les conditions d’âge.

Conditions du congé

Âge des enfants | La travailleuse ou le travailleur doit être le parent d’au moins un enfant de moins de 12 ans (dès la naissance) ou d'un enfant handicapé. Aucune condition liée à la domiciliation ne figure dans le texte.

Parents d'accueil | Les parents adoptifs et les parents d'accueil sont également couverts par le régime.

Contrat | Il faut être sous contrat de travail depuis au moins 1 mois.

Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas aux parents qui travaillent pour un service public fédéral, régional, communautaire, dans l’enseignement ou auprès d’une entreprise publique autonome.

Temps de travail | Le travailleur ou la travailleuse doit travailler à temps plein. Si il ou elle est occupé·e à temps partiel, il ou elle doit travailler au moins à 3/4 temps. 

Accord | Il ne peut être pris que moyennant l’accord de l’employeur ou de l'employeuse.

Le personnel statutaire des administrations régionales et communautaires

Le congé parental corona s'applique tant au secteur public qu’au secteur privé.

Mais, les régions et les communautés sont compétentes pour décider si le congé parental corona est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions et des communautés, des administrations locales et de l’enseignement. Si la possibilité est statutairement prévue, le travailleur ou la travailleuse pourra obtenir le congé parental corona selon les mêmes conditions que les autres et bénéficier des allocations d’interruption de l’ONEM.

Durée

Quand? | Pour l'instant le congé parental corona court jusqu'au 30 juin. Une prolongation jusqu'au 31 août est attendue. 

Rétroactivité | Il a un effet rétroactif à partir du 1er mai.  

Accessible | La  demande d’allocation se fait en ligne sur le site de l’ONEM ou par le biais d’un formulaire papier (voir la rubrique « Accès rapide » sur le site de l’ONEM).

Modalités

Temps partiels | Le congé parental corona peut être pris soit à 1/2 temps, soit à 1/5e temps. Pour celui ou celle qui travaille à 3/4 temps, il peut uniquement être pris à 1/2 temps.

Comment? | Il peut être pris en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non . Par contre, il ne peut pas être pris en jours.

Conversion d'un congé parental normal | Il est possible de convertir un congé parental en cours jusqu’au 30 juin (ou au-delà si le congé est prolongé) même rétroactivement au 1er mai 2020, en un congé parental corona. Comme le congé parental corona s’ajoute au congé parental classique, les parents peuvent convertir leur congé temps plein en un mi-temps congé corona et un mi-temps congé parental normal (Voir exemple ci-dessous).

Suspension d'un crédit-temps (secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (secteur public) ou d’un congé thématique| Il est également possible de suspendre temporairement le crédit temps, l’interruption de carrière ordinaire ou le congé thématique en cours pour obtenir un congé parental à la place. Après le congé parental corona, le crédit-temps, l’interruption de carrière ordinaire ou le congé thématique se poursuit sans formalités jusqu’à la date initialement demandée.

Cumul ? | Le cumul entre un congé parental classique et un congé parental corona ne sera pas possible.

Allocation

Montant classique | L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25% :

► 440,96 € en cas de congé à mi-temps

► 149,60 € en cas de congé à 1/5e temps

Montant pour les familles monoparentales | L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%:

► 724, 93 € en cas de congé à mi-temps

► 201,17 € ou 289,98 € selon le nombre d’enfants dans le ménage en cas de congé à 1/5e temps

Procédure

Délai de mise en place | Le congé parental corona peut être pris rapidement et de manière flexible. Le travailleur ou la travailleuse ne doit avertir son employeur ou son employeuse que trois jours à l’avance. Des délais plus courts peuvent également être fixés d'un commun accord.

Communication | La demande doit mentionner les dates de début et de fin du congé. Elle peut se faire par courrier recommandé, par un écrit dont le double est signé par l'employeur ou l'employeuse à titre d’accusé de réception ou par voie électronique.

Commun accord |  Dans un délai de trois jours ouvrables au maximum suivant la demande, l’employeur ou l'employeuse donne son accord écrit ou refuse le congé. La notification de sa décision se fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur ou de la travailleuse. Le même délai s’applique pour une demande de conversion ou de suspension du congé parental en un congé parental corona. Ces délais peuvent être raccourcis de commun accord.

ONEM | L’allocation est demandée par écrit à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du congé parental coronavirus. La conversion et la suspension du congé parental sont communiqués par écrit à l’ONEM.

Cette demande peut-être introduite en ligne, au moyen d’un formulaire ou par le biais d’un formulaire papier. Il faut se rendre sur le site de l’ONEM dans la rubrique « Accès rapides ».

On rappelle que pour les indépendants, un projet à part est préparé par le ministre fédéral des Indépendants.

T. D.

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