Vie de parent

Faire valoir ses droits sera plus facile pour de nombreuses familles

L’aide juridique est essentielle pour permettre à tou·te·s les citoyen·ne·s de pouvoir se défendre en justice. Elle permet à celles et ceux qui ont moins de moyens de faire entendre leur voix, leurs droits. Cette aide, beaucoup sollicitée pour des matières familiales, va être renforcée. Ce mercredi, une proposition de loi relevant les plafonds de revenus donnant accès à cette aide a été voté. Bref, cela devrait permettre à plus de personnes d’en profiter.

Faire valoir ses droits sera plus facile pour de nombreuses familles

Que ce soit pour régler un divorce, faire respecter des droits sociaux ou des droits de garde, réclamer des contributions alimentaires, l’aide juridique peut être d’une grande aide. Pour des publics fragilisés, passer par la case justice, sans cette aide, serait juste impossible, parce qu’ils n’auraient pas les moyens de payer un·e avocat·e. Il y a aussi cette peur, paralysante, de se voir pris·e dans un engrenage financier complètement incompatible avec une situation économique fragile.

Ce mercredi, une proposition de loi est donc venue renforcer ce droit. Elle améliore l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des « seuils financiers d’accessibilité ». En clair, le plafond du revenu maximum pour avoir accès à cette aide a été relevé. Il était (pour une personne isolée avec personne à charge) de 1 298 € pour la gratuité totale, et entre 1 298 et 1 583 € pour la gratuité partielle.

Ces seuils vont donc être revus. Et cela, de façon progressive. Ils augmenteront, chaque année, jusqu’en 2024. Au premier septembre 2020, c’est une augmentation de 200 € qui est d’ores et déjà prévue. Voilà qui permettra à de nombreuses familles de faire valoir leurs droits plus facilement.

T. D.

La Ligue des familles satisfaite

Dans un communiqué diffusé ce 8 juillet, la Ligue des familles s’est réjouie de cette évolution en faisant ce constat : « L’accès à la justice est devenu de plus en plus difficile ces dernières années : l’augmentation des droits de greffe, la TVA de 21% sur les honoraires des avocat·e·s, les différents frais annexes sont venus gonfler les frais de procédure. Avec pour conséquence d’écarter des tribunaux une série de familles qui n'osent plus s'y aventurer pour faire valoir leurs droits, tant elles craignent de ne pas pouvoir assumer les coûts de la procédure ».

La Ligue des familles dénonce depuis longtemps le fait que les plafonds d’accès à l’aide juridique sont « beaucoup trop bas et inférieurs au seuil de pauvreté ». Avec à la clé, parfois, des situations de détresse que développe Christophe Cocu, le directeur général de l’organisation parentale : « Des parents solos renoncent à réclamer une contribution alimentaire à leur ex, des cohabitants de fait n’ont pas introduit de recours contre l’Onem ou le CPAS pour faire valoir leurs droits sociaux, des parents n’ont pas pu consulter un avocat·e avant de se rendre chez un·e juge de la jeunesse concernant leurs enfants, etc. ».

La proposition de loi votée, en ce début juillet, va donc dans le sens souhaité par la Ligue des familles.