Vie de parent

Fin du congé de maternité raboté :
la loi dans sa dernière ligne droite

Comme annoncé, la loi mettant fin à la pratique du « congé de maternité raboté » suit son cours. Hier, elle est passée en seconde lecture en Commission des affaires sociales de la Chambre. Elle ne doit plus être votée qu'en plénière. Le texte final de la loi est donc connu. Le service études de la Ligue des familles en a réalisé une synthèse que nous vous livrons ici.

Fin du congé de maternité raboté : la loi dans sa dernière ligne droite

Le congé de maternité en Belgique est d’une durée de quinze semaines : entre une et six semaines de congé prénatal et entre neuf et quatorze semaines de congé postnatal. Cette distinction est importante.

► Le congé prénatal | Il comprend une période de repos obligatoire : une semaine avant la date présumée d’accouchement et une période de repos facultative de cinq semaines.

► Le congé postnatal | Il est composé de minimum neuf semaines. Le système fonctionne comme des vases communicants : si la mère n'a pas pris tous ses jours de congé avant l'accouchement, elle peut les prendre après ses neuf semaines de congé postnatal (sauf la semaine de repos obligatoire). Bref, le congé peut courir sur 14 semaines après l'accouchement.

Jusqu'à aujourd'hui comment ça fonctionne ?

Les semaines du congé prénatal ne peuvent pas être reportées si, durant les six semaines précédant l’accouchement, les futures mères sont empêchées médicalement de travailler. Elles sont de facto considérées en congé de maternité et ces jours d’incapacité sont alors déduits de leur congé de maternité postnatal. Concrètement, cela signifie que des mères doivent reprendre le travail (et parallèlement avoir trouvé une solution de garde) seulement neuf semaines après avoir mis au monde leur enfant. Cela concerne une mère sur dix.

Dans la fonction publique, la situation est un peu différente. La loi prévoit que la femme en incapacité de travail en fin de grossesse n’est pas considérée en congé de maternité si sa maladie n’est pas liée à la grossesse. Dans le cas contraire, son incapacité de travail est convertie en congé maternité, comme c’est le cas pour les salariées.

Mais, cela va changer

Une proposition de loi préservant le volume global du congé de maternité a été déposée afin de mettre fin à cette injustice et votée en deuxième lecture en Commission des affaires sociales ce mardi 26 mai. Elle sera en principe débattue ce 28 mai en séance plénière à la Chambre des Représentants.

► Qui peut en bénéficier ?

Cette loi s’applique à toutes les femmes écartées ou arrêtées médicalement pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux femmes mises au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques durant les six semaines précédant l’accouchement.

Concrètement, cela signifie que tant la future mère arrêtée pour un risque d’accouchement prématuré que celle qui souffre d’une grippe seront concernées par la mesure.

Cette mesure s’applique également tant au secteur public qu’au secteur privé. 

► Des périodes d’inactivité assimilées à des périodes de travail

Aujourd’hui, seuls les jours où la travailleuse a effectivement travaillé durant les six semaines précédant l’accouchement peuvent être reportés en jours de congé postnatal.

Toutefois, la loi prévoit que certaines situations spécifiques (voir l'encadré ci-dessous) sont assimilées à des périodes de travail pour la femme enceinte. Cela a pour conséquence que la future mère peut donc récupérer ces semaines en repos postnatal même si elle n’a pas « effectivement » travaillé.

La nouvelle mesure propose d’ajouter à ces situations des nouvelles qui seraient assimilées à des périodes de travail : les femmes arrêtées ou écartées médicalement, mises au chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques.

► Une exception toutefois

Aujourd’hui, il est possible de reporter une semaine de congé postnatal lorsque la future mère a été arrêtée médicalement durant les six semaines précédant l’accouchement (ou huit semaines en cas de naissances multiples).

La nouvelle loi prévoit que cela n’est pas possible pour les femmes qui ont été arrêtées ou écartées médicalement et qui peuvent bénéficier de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre semaines, ou de plus de six semaines en cas de naissance multiple.

► Entrée en vigueur

Il faut tout d’abord que la loi soit votée en séance plénière, cela devrait être fait sous peu, peut-être déjà ce jeudi ou la semaine prochaine.

Il est prévu que cette loi produise ses effets le 1er mars 2020.

Une inconnue demeure toutefois concernant l’application concrète de cette rétroactivité. Cela s’applique aux grossesses entamées à partir du 1er mars ou bien aux naissances à partir du 1er mars ?

Aussi, qu’en est-il des femmes qui ont accouché en mars et qui doivent déjà reprendre le travail en raison de leur congé de maternité raboté, pourront-elles récupérer a posteriori des semaines de congé postnatal ?

La liste des situations spécifiques assimilées à des périodes de travail pour la femme enceinte

► les périodes de vacances annuelles ;
► le temps nécessaire à la travailleuse pour siéger comme conseiller ou juge social dans les cours et tribunaux du travail ;
► les jours durant lesquels la travailleuse a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux ; pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice et qui sont réglés légalement, réglementairement ou par convention collective de travail ;
► les jours durant lesquels la travailleuse a le droit de s'absenter du travail pour des raisons impérieuses qui sont réglées légalement, réglementairement ou par convention collective du travail ;
► les jours pour lesquels la rémunération journalière garantie est accordée en application de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
► les périodes visées aux articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
► la fermeture d'une entreprise qui résulte de mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement;
► les jours fériés, les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire accordés en application de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;
► pour la travailleuse qui travaille alternativement en régime de cinq et de six jours, le jour de la semaine du régime de cinq jours qui aurait normalement été travaillé s'il s'était agit d'une semaine de régime de six jours ;
► les jours de repos compensatoire octroyés en application des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de même que les jours de repos compensatoire qui sont octroyés suite à la réduction du temps de travail.

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