Vie de parent

Fiscalité des parents cohabitants : il faut adapter la proposition de déclaration simplifiée

Les parents cohabitants doivent se voir offrir plus de clarté dans le cadre de leur déclaration d’impôts. Le Médiateur fédéral vient d’attirer l’attention sur plusieurs problèmes que confirment la Ligue des familles. Une critique constructive qui passe par une série de recommandations.

Fiscalité des parents cohabitants : il faut adapter la proposition de déclaration simplifiée

Le Médiateur fédéral, c’est le lien entre les citoyen.ne.s et l’administration fédérale. Les réclamations vis-à-vis des autorités administratives fédérales peuvent être déposé chez le médiateur, qui n’est pas une personne, mais bien une institution où officient deux « médiateurs ». Chaque année, le médiateur fédéral livre un rapport qui regorge de statistiques, analyse les plaintes et propose des recommandations. Mais il livre aussi des enquêtes sur des sujets particuliers. Au centre de la dernière, la « proposition de déclaration simplifiée » (PDS).

 

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« Depuis 2011, rappelle le médiateur, le SPF Finances établit une proposition de déclaration simplifiée (PDS) pour certaines catégories de citoyens. Ils qui reçoivent une PDS obtiennent une simulation du calcul de leur impôt qui est basée sur les données connues du SPF Finances. Ils sont dispensés de l’obligation d’introduire une déclaration d’impôt classique. »

Au fil du temps, cette PDS concerne de plus en plus de personnes. Il y avait un peu plus de 700 000 bénéficiaires en 2011, aujourd’hui ce sont près de 4 millions de PDS qui ont été envoyées. « Elle concerne désormais 59 % des contribuables, indépendants exceptés et elle est devenue l’instrument principal à partir duquel l’impôt est établi. » Voilà ce que relève le médiateur. Bref de plus en plus de familles sont concernées.

"Le but: viser à déterminer s’il y a lieu de recommander des adaptations"

But de l’analyse du médiateur : « viser à déterminer s’il y a lieu de recommander des adaptations permettant de maintenir l’équilibre entre ce que le citoyen peut raisonnablement attendre en termes de bonne administration et ce que le SPF Finances est en mesure de réaliser dans le cadre de la proposition de déclaration simplifiée. » Bref, comment améliorer cette PDS pour qu’elle soit claire, efficace, équitable, transparentes…

Trois problèmes majeurs

Ce rapport a évidemment attiré l’attention de la Ligue des familles. Il faut dire que le médiateur met en exergue un point sensible, celui des parents cohabitants.

"Notre système fiscal est dépassé par rapport à certaines situations familiales actuelles"

Caroline Tirmarche, responsable du service étude de la ligue des familles explique :  « Notre système fiscal est dépassé par rapport à certaines situations familiales actuelles. C’est le cas des parents cohabitants de fait : ils représentent un peu plus de 10% des parents actuellement et pourtant, fiscalement, c’est presque comme si cette situation n’existait pas. Ces parents remplissent chacun une déclaration d’impôts mais seul l’un des deux peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. »

Cette situation engendre différents problèmes, la Ligue en identifie trois majeurs.

1. L’administration fiscale indique que seul le parent qui, selon elle, « assume en fait la direction du ménage », peut prendre les enfants à sa charge. Tout d’abord on peut regretter que l’administration considère, en 2020, que l’un des parents dirige le ménage et il serait utile de revoir ces concepts et ce vocabulaire administratifs datés.

2. Dans les faits, il est utile de savoir quel parent l’administration fiscale considère comme celui « qui assume la direction du ménage » lorsqu’elle envoie aux parents des propositions de déclarations simplifiées. Le médiateur constate qu’il s’agit du parent qui est personne de contact pour l’administration communale. C’est un critère qui n’a pas de sens pour attribuer la charge fiscale des enfants. Le médiateur relève que dans bien des cas, soit cela crée une confusion et chaque parent reprend les enfants dans sa déclaration, ce qui n’est pas autorisé, soit, plus grave, que cela génère une perte financière importante pour la famille, qui aurait eu intérêt à mettre l’enfant à charge de l’autre parent. 

3. Le fait même qu’il ne soit pas possible de répartir l’avantage fiscal entre les deux parents est un problème. Chaque couple a sa propre organisation : certains parents mettent toutes leurs finances en commun, d’autres ont des finances totalement séparées, et il n’est pas normal, en cas de cohabitation de fait, que l’on empêche chaque membre du couple de bénéficier d’une partie des avantages liés aux enfants : ils sont tous les deux parents. Quel que soit leur statut conjugal, ils devraient avoir le droit de se les répartir (ou de ne pas se les répartir, en fonction de leurs situations financières respectives et des choix du ménage), sans devoir effectuer eux-mêmes de calculs complexes à partir des avertissements extraits de rôle de l’un et de l’autre.           

Les recommandations du Médiateur

Face à cette situation, le médiateur avance ses recommandations pour le SPF Finances :

informer les citoyens sur les critères utilisés pour attribuer les enfants à charge et sur les conséquences financières potentielles

en cas de déclaration contradictoire sur la charge des enfants, s’adresser en priorité au contribuable qui ne présente pas de lien de filiation avec l’enfant ou dont les revenus sont les plus faibles et de motiver adéquatement l’avis de rectification .

tenir compte au maximum du choix exprimé par les citoyens lors des exercices d’imposition précédents

Dans la foulée le même Médiateur conseille au Parlement fédéral de « simplifier les règles d’attribution des enfants à charge afin qu’elles soient non seulement neutres par rapport aux différentes formes d’organisation familiale, mais également insensibles aux différentes modalités de déclaration à l’impôt des personnes physiques. »       

Ces recommandations sont soutenues par la Ligue des familles. Le SPF Finances a déjà fait savoir que globalement il s’engageait « à mettre en oeuvre les recommandations du Médiateur fédéral. »

T.D.