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Garanties locatives : un Fonds… pour tous !

Le risque de pauvreté en Belgique est quatre fois plus élevé chez les locataires que chez les propriétaires (34,6 % contre 8,1 %). On imagine que pour ces personnes qui doivent compter à l’euro près, louer un appartement ou une maison et payer la garantie locative équivalente à deux mois de loyer n’est pas toujours simple. C’est pour ne pas se retrouver face à de telles situations que la Ligue des familles plaide pour la création d’un Fonds des garanties locatives en Région bruxelloise et en Région wallonne. Décryptage de notre proposition.

Garanties locatives : un Fonds… pour tous !

Il y a les locataires, incapables parfois de sortir la somme pour assurer la garantie locative. Il y a aussi les propriétaires-bailleurs qui, à l’autre bout, ne sont pas protégés lorsque les preneurs manquent partiellement ou totalement à leurs obligations (dégâts matériels, etc.). Le Fonds des garanties locatives pour lequel plaide la Ligue a pour objet de fournir une garantie locative aux ménages en difficulté et à protéger les relations contractuelles liées aux baux à loyer et déploie ainsi une solidarité de part et d’autre. Et pour favoriser un accès à ce service, la Ligue demande à ce que l’ensemble des garanties de chaque Région soient regroupées au sein d’un seul service à missions publiques.
Pour l’instant, chaque locataire bloque sa garantie locative sur un compte en banque individualisé. S’il a la somme, il la dépose dans la banque de son choix où il bénéficie des intérêts annuels octroyés pour rémunérer son épargne. Le locataire qui n’a pas cette épargne peut bénéficier légalement d’un prêt. En effet, le montant peut être fourni par son CPAS.
Cependant, il arrive bien souvent que le propriétaire finisse par en être informé. Une discrimination peut alors survenir à l’égard du locataire. En outre, les institutions bancaires sont légalement obligées de prêter la garantie locative à toute personne qui la demande. Ceci même si cette personne présente des risques d'insolvabilité.
En pratique pourtant, les garanties locatives sont très peu avancées par les banques et quand elles le sont, les frais de dossier sont conséquents, ce qui est inacceptable. D’où un grand nombre de familles qui voient leur accès au logement limité par le simple fait de devoir fournir une garantie locative avant même l'entrée dans les lieux.

Mutualisation

La mise en commun de toutes les garanties locatives permettrait au Fonds d’avoir des intérêts plus fructueux et de gagner ainsi son autonomie financière. Cette mutualisation rendrait l’organisme pérenne et ferait en sorte qu’il ne soit pas un poids pour la collectivité.
Autre avantage de cette mutualisation : puisque toutes les garanties locatives seront mélangées - celles des locataires qui n’ont pas de problème à les avancer (les intérêts restent toujours perçus) comme celles qui sont prêtées (par le CPAS, le Fonds du logement ou à taux zéro, etc.) et celles qui sont octroyées sous forme d’allocation aux familles vraiment déshéritées, il sera impossible pour le propriétaire de repérer le locataire qui a des difficultés financières et de créer toute discrimination.
Pour les familles qui n’ont pas un sou au moment où il faut avancer les deux mois de loyer en tant que garantie locative, le Fonds leur avancerait la somme en bloquant la garantie locative. Le locataire pourrait ainsi entrer dans son logement rapidement. Le remboursement se fera par mensualités, en fonction du montant demandé et de la situation de chaque famille. Un soutien et un suivi social seront proposés.
Par ailleurs, le Fonds des garanties pourrait avoir une mission de tiers facilitateur entre le locataire et le propriétaire-bailleur en cas de conflit. Il proposerait des médiations et conciliations et libérerait rapidement le montant de la garantie locative à l’une ou l’autre partie lorsque l’accord est réalisé.

Primes-énergie ou assurance-loyer

Pour que ce projet soit le plus équitable, la Ligue réfléchit actuellement à des dispositifs pour soutenir aussi les propriétaires. Elle propose que le Fonds leur accorde des primes-énergie (isolation, équipement, etc.) afin qu’ils puissent rendre leur logement moins énergivore et ainsi le valoriser. Cet investissement ne peut que contenter le locataire qui se retrouvera avec une facture énergétique réduite.
Autre alternative : la mise en place d’un système d’assurance-loyers impayés pour les propriétaires-bailleurs. L’objectif est ici d’éviter les expulsions des locataires en difficulté à un moment de leur parcours de vie et de soutenir le propriétaire également. Ce système existe en Flandre depuis l’année dernière.

Cécile Daron et Myriam Katz

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