Vie de parent

Garantir le paiement des contributions alimentaires

Les chiffres de notre dernier Baromètre sont implacables : 4 parents sur 10 ne reçoivent pas la contribution alimentaire due par leur ex-conjoint. Comme l’année dernière. Et comme l’année d’avant. Seize ans après la création du Secal (Service des créances alimentaires), il est grand temps de revoir son fonctionnement.

Garantir le paiement des contributions alimentaires

« Secal » : un acronyme bien mystérieux pour qui n’est pas concerné par le non-versement d’une contribution alimentaire. Et même pour les personnes concernées : 8 % des parents ne recourent pas à cet organisme faute d’informations suffisantes.

Et pourtant, le Secal, service des créances alimentaires, joue un rôle fondamental dans la vie de nombreux parents séparés en leur octroyant des avances sur les contributions alimentaires non payées par leur ex-conjoint. C’est que la séparation met à mal l’équilibre financier des familles, parfois déjà précaire : passage de deux à un seul revenu pour le ménage, augmentation des charges (notamment deux logements à payer au lieu d’un), frais directement liés à la séparation (frais de justice, de médiation, déménagement), etc.

Avec ce résultat glaçant : quand nous avons sondé les parents sur l’impact financier de la séparation, pas moins de 85 % indiquaient avoir du mal à joindre les deux bouts depuis leur rupture ! Dans cette situation déjà compliquée, au moindre grain de sable dans l’engrenage, on se retrouve vite en situation de précarité. Or 4 parents sur 10 ne touchent pas la contribution alimentaire qui leur est due ou plutôt qui est due à leur·s enfant·s. Le Secal permet donc à de nombreuses familles de s’en sortir tant bien que mal en leur avançant ces sommes.

Nécessaire, mais loin d’être accessible à tou∙te∙s

Mais, problème, tous les parents concernés n’ont pas la possibilité de recourir au Secal. Le service n’avance le montant des contributions alimentaires qu’aux parents dont les revenus sont inférieurs à 1 800 € nets par mois, additionnés de 70 € par enfant. Le Parlement vient de voter le relèvement de ce plafond de revenus à 2 200 €, ce qui est une belle avancée. Mais reste que de nombreux parents n’auront toujours pas la possibilité d’obtenir des avances sur les contributions alimentaires impayées.

Il existe par ailleurs un vrai problème de non-recours au droit à une contribution alimentaire – pourtant inscrit dans le code civil. Pour des raisons très variables : le manque d’information tout d’abord. De nombreux parents ne savent tout simplement pas qu’ils peuvent réclamer une contribution alimentaire à leur ex-conjoint s’ils pratiquent l’hébergement alterné des enfants, par exemple.

La volonté de ne pas envenimer la relation avec l’ex-conjoint ensuite. Certains parents préfèrent ne pas entamer de démarches pour obtenir cette contribution pour ne pas rendre la situation encore plus compliquée. Enfin, même quand les parents ont obtenu ce droit à une contribution alimentaire, ils ne savent pas toujours quelles démarches sont possibles pour que cette pension soit effectivement payée.

Améliorer le fonctionnement du Secal commence par en augmenter la notoriété et la disponibilité à répondre aux demandes des familles. Or, le nombre de bureaux du Secal a diminué de 23 à 11 depuis septembre 2017. Pour la Ligue des familles, il est nécessaire au contraire d’augmenter le nombre de points de contact, car tout ne peut pas se faire par internet : notre enquête de 2017 montrait que 6 familles sur 10 avaient du mal à rassembler tous les documents nécessaires à l’introduction d’un dossier auprès de cet organisme.

Pour un service universel de créances alimentaires

Au-delà de ça, il est nécessaire d’étendre les missions de ce service pour que celui-ci couvre l’ensemble des familles. Tout d’abord en supprimant le plafond de revenus en dessous duquel les parents peuvent obtenir des avances sur contributions alimentaires. Nous soutenons en ce sens la pétition lancée par Vie féminine.
Mais il est possible d’aller plus loin encore, à l’instar de ce qui existe au Québec, en mettant sur pied un Fonds universel de créances alimentaires, qui concernerait tous les ex-conjoints devant verser ou recevoir une pension alimentaire et plus seulement les personnes qui connaissent un défaut de paiement. Le débiteur verserait la somme à payer à ce nouveau Fonds (ou le Fonds la retiendrait à la source au moment du paiement du salaire), qui la reverserait au parent créancier. Cela permettrait une meilleure application des décisions judiciaires, une réduction de la pauvreté des enfants et des parents solo, ainsi qu’une crédibilité et une viabilité renforcées du Secal.

Vingt associations soutiennent, avec la Ligue des familles, cette réforme du Secal à travers la Plateforme Créances alimentaires. Espérons qu’elles soient entendues par les formations politiques qui négocieront le prochain accord de gouvernement fédéral.

Service Études et action politique de la Ligue des familles