Garde partagée : mon ado peut-il donner son avis ?

Lors d’une séparation, de nombreuses questions se posent aux parents : qui va garder la maison, chez qui vont vivre les enfants, qui va payer les frais scolaires, etc. ? L’hébergement des enfants, plus communément appelé la garde des enfants, fait partie des décisions à prendre. Vous pouvez vous mettre d’accord ou demander à un juge de trancher. Mais votre enfant a-t-il son mot à dire ?

Garde partagée : mon ado peut-il donner son avis ?

En principe, tant que votre enfant a moins de 18 ans, il ne peut pas décider de vivre chez l’un ou l’autre parent. Il est soumis à l’autorité parentale : vous, parents, prenez toutes les décisions qui le concerne. Ce n’est pas à lui de choisir. Mais il peut quand même donner son avis !

L’intérêt de l’enfant

Tout enfant a le droit de s’exprimer librement, c’est inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant et dans la Constitution belge. L’avis de l’enfant doit être pris en considération, selon son âge et sa maturité, par les parents et par le juge.
Au final, le critère principal est celui de l’intérêt de l’enfant. Peu importe que ce soient les parents qui trouvent un accord ou le juge qui décide, il faut tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Il faut choisir la solution la plus adaptée à ses besoins et à sa situation. Cela varie selon son âge, le lieu où il a toujours vécu, les liens avec son lieu de vie (école, voisinage, etc.). On évite de lui imposer trop de modifications par rapport à son mode de vie antérieur.
Le juge qui décide de l’hébergement des enfants prend donc toujours en compte les circonstances concrètes de la situation familiale. Il tient compte de la fratrie, du jeune âge de l’enfant, etc. Il veille à ce que l’enfant garde une relation avec chacun de ses parents.

Audition à partir de 12 ans ?

On entend souvent que tout enfant de plus de 12 ans doit être entendu par le juge. Mais cela n’est vrai que pour le juge de la jeunesse : ce juge est obligé de convoquer tout enfant de plus de 12 ans concerné par une question d’hébergement.
Les autres juges (notamment le juge de paix et le juge des référés, pour les mesures urgentes et provisoires) peuvent convoquer un enfant s’ils estiment que cet enfant a le discernement suffisant, c’est-à-dire la capacité à comprendre ce qui se passe et à se faire une opinion sur la situation.
De leur côté, les parents peuvent demander au juge d’entendre l’enfant, tout comme l’enfant peut demander à être entendu.
Dans tous les cas, l’enfant n’est pas obligé de venir. S’il se présente, il est entendu seul, donc en dehors de la présence des parents, sauf si le juge estime que l’enfant doit être assisté. Le juge fait un rapport d’audition qui est remis aux parents. Mais l’avis de l’enfant n’est pas contraignant, c’est une simple information pour le juge.

Et avec la réforme du tribunal de la famille ?

Vous avez sûrement entendu parler de la grande réforme judiciaire qui va créer un tribunal de la famille. Cette réforme sera en principe applicable à partir du 1er septembre 2014. Un seul juge sera compétent pour tout ce qui concerne la famille, et donc l’hébergement des enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, cohabitants légaux ou concubins). Devant ce juge, tout enfant pourra être entendu, quel que soit son âge.
L’audition de l’enfant de moins de 12 ans pourra être demandée par l’enfant, les parents, le juge ou le procureur du Roi. Si c’est l’enfant qui la demande, le juge ne pourra pas refuser de l’entendre, sauf s’il a déjà été entendu.
L’enfant de plus de 12 ans sera informé par le juge de son droit à être entendu. Quel que soit son âge, il ne sera jamais obligé de se présenter, il pourra toujours refuser d’être entendu.
Le juge entendra l’enfant seul (sauf exception justifiée par le juge), dans un lieu qui lui semble approprié. Il tiendra compte de son avis, compte tenu de son âge et de sa maturité, mais il ne sera pas obligé de le suivre.

Florence Cols, juriste - asbl Droits Quotidiens

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L’autorité parentale

C’est l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens: garde des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, placement de l'argent reçu de la succession du grand-père, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, peu importe celui qui en a l’hébergement.

Les mesures urgentes et provisoires

Ce sont les mesures prises par le juge pour régler la situation en attendant le jugement. Certaines questions doivent être réglées rapidement et ne peuvent pas attendre que le jugement soit rendu (par exemple, décider qui aura la garde des enfants en attendant que le divorce soit prononcé).

Principales références légales

  • Articles 374 §2 et 387 bis du Code civil.
  • Article 56 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
  • Article 931 du Code judiciaire.
  • Article 158 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse.

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