Vie de parent

La loi consacrant la fin
du « congé de maternité raboté »
est enfin parue au Moniteur

Ce n’était qu’une formalité, mais tant que ce n’était pas fait, la fin du congé de maternité raboté restait un peu en mode suspendu. Certains employeurs n’osant pas rentrer dans la nouvelle loi tant qu’elle n’était pas publiée au Moniteur. L’effet rétroactif venant compliquer la donne.

La loi consacrant la fin du « congé de maternité raboté » est enfin parue au Moniteur

La publication a été finalisée ce jeudi sous l’intitulé : « Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal ». Le texte met donc fin à cette injustice qui voulait que les mamans absentes avant leur accouchement, pour cause de maladie par exemple, voyaient leur congé de maternité raboté d’autant.

Nous vous parlions cette semaine des problèmes qu’entraînait l’absence de publication au Moniteur. Là, maintenant, les doutes sont levés et toutes les demandes peuvent être introduites dans un cadre bétonné. Et quid des mamans qui auraient été « victimes » du délai de publication ? Hier, en commission des Affaires Sociales, la ministre fédérale de l’Emploi, Nathalie Muylle, a expliqué qu'elle voulait bien discuter afin d'essayer de trouver une solution pour les femmes obligées de reprendre le travail à cause du flou juridique. Bref, même si elles sont retournées au travail (ce qui met fin à leur congé de maternité), elles pourraient peut-être récupérer leurs jours perdus. Mais ce n’est qu’une proposition qui est loin d’être concrétisée.

Et maintenant ? Trois scénarios

Et donc, à présent, que faire ? Lola Galer, du service études de la Ligue des familles, répond à la question en trois scénarios.

La maman a accouché et est déjà en congé de maternité | « Elle doit avertir son employeur et la mutuelle qu'elle souhaite le prolonger vu l'application de la nouvelle loi. C'est sur base volontaire, donc il faut en faire la demande. »

La maman n’a pas encore accouché | « Elle ne doit rien faire, les semaines seront automatiquement reportées. »

La maman a repris le travail |  « Malheureusement, elle est exclue de la mesure, et il s'agit d'un réel problème. Nous avions demandé à la ministre que les mamans dans ce cas puissent bénéficier de la nouvelle loi malgré un retour au travail ». Cela n’est pas rendu possible par le texte tel qu’il a été publié. Reste cette porte laissée ouverte par Nathalie Muylle en commission hier.

T. D.

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