La loi sur les noms
de famille va évoluer

MISE À JOUR - Nouveauté concernant le nom de famille que l’on peut donner à son enfant : on sait désormais la procédure définitive en cas de désaccord. Et elle est effective de puis le 1er janvier.

La loi sur les noms de famille va évoluer

Quel nom de famille peut-on transmettre à son enfant ? Depuis le 1er juin 2014, une nouvelle loi a mis fin à l’héritage systématique du nom du père à l’enfant pour laisser aux parents le choix du nom que portera leur enfant : soit celui du père, soit celui de la mère, soit la combinaison des deux noms (dans l’ordre désiré mais avec un seul nom par parent).
Les mêmes règles s’appliquent en cas d’adoption, avec quelques particularités propres aux situations d’adoption. Lorsqu’une mère est seule ou que le père n’a pas fait de reconnaissance de paternité, la loi ne prévoit pas de changement : l’enfant porte le nom de la mère. Si le père reconnaît l’enfant plus tard, le nom de l’enfant n’est pas modifié, sauf si les parents déclarent ensemble que l’enfant portera le nom de son père ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité.
En cas de désaccord ou de refus d’effectuer un choix, ce n’est désormais plus automatiquement le nom du père qui sera retenu. À compter du 1er janvier 2017, si il y a désaccord ou refus, l’enfant portera alors le nom du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un seul nom pour chacun. À noter qu’une fois le choix défini, il s’appliquera à tous les enfants qui naitront ultérieurement.

Égalité homme-femme ?

Ce nouveau système doit servir à rétablir l’égalité homme-femme dans la transmission du nom de famille à l’enfant. La Belgique avait été rappelée à l’ordre par l’Europe. Mais selon l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH), cette loi, telle qu'elle a été votée en 2014, reste discriminante pour les femmes puisque l’enfant porte automatiquement le nom du père si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
« Le père dispose d’un droit de veto qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère », s’indignait l’IEFH qui avait introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour l’annulation de cette disposition. La Cour s'est prononcée et la partie litigieuse du texte sera prochainement reconsidérée. En cas de désaccord entre les parents ou d’absence de choix, l’Institut recommande d’utiliser automatiquement le double nom de famille avec une règle neutre pour définir l’ordre des deux noms.

Peut-on encore changer le nom de son enfant ?

Depuis le 1er juin 2015, il n'est plus possible de changer le nom des enfants nés avant le 1er juin 2014, sauf si l’arrivée d’un petit frère ou d’une petite sœur vient chambouler l’ordre établi et offre une nouvelle possibilité de choisir. Pour des raisons de sécurité juridique, il faudrait alors que les enfants soient mineurs.
Et pour les petits bouts à venir ? Il n’est pas permis de donner un nom de famille différent aux enfants d’une même fratrie. 

Stéphanie Grofils et E. W.

L’avis des experts

Jehanne Sosson, juriste spécialisée dans le droit de la famille

« Tout d’abord, on pouvait se demander s’il y avait un réel besoin social de modifier la loi sur la transmission du nom. Le principe selon lequel la mère donne la vie, le père transmet le nom avait peut-être encore un sens symbolique fort. Ensuite, si c’est l’égalité entre hommes et femmes qui justifie que l’on remette en cause ce principe, il faut alors veiller à faire une loi réellement égalitaire. Or, actuellement, à l’heure où plus de 50 % des enfants naissent hors mariage, la mère non mariée peut imposer que l’enfant ne porte que son nom en refusant de consentir à la reconnaissance paternelle avant ou au moment de la naissance. Le père est sans recours si elle refuse ensuite que l’enfant porte un double nom. Est-ce logique ? »

Michel Pasteel-Battaille, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

« Au nom de quel principe les pères devraient-ils avoir la possibilité de refuser le nom de la mère de leur enfant et d’imposer le leur ? Il est temps qu’au sein de notre société démocratique, les femmes soient considérées comme les égales des hommes et qu’elles aient, formellement et concrètement, les mêmes droits qu’eux. Cette habitude de transmettre le nom du père à l’enfant, c’est le résultat d’une tradition patriarcale et ça montre à quel point les stéréotypes sont ancrés dans nos mentalités. Il faudrait que le progrès prenne le dessus. »

Marie Capart, généalogiste

« Si les parents choisissent uniquement le nom de la mère, certains patronymes paternels risquent de disparaître s’ils ne sont pas délibérément perpétués. Mais la disparition de patronymes, ce n’est pas nouveau, même si cela concernait surtout le côté maternel. En outre, j’ai peur que les chercheurs s’emmêlent les pinceaux. Si les enfants portent le nom de la mère uniquement, ça peut donner plus de fil à retordre à ceux qui font des recherches généalogiques. Si on donne les deux noms, on a directement une information supplémentaire. Mais qu’en sera-t-il dans deux générations si tous portent les deux noms, dans l’ordre de leur choix ? Il se peut qu’ils ne portent pas le même nom que leurs grands-parents. Cela risque d’amener de la confusion. Tout dépend des outils qui seront mis à disposition pour retrouver un ancêtre. Mais il faut encore voir combien de personnes sont prêtes à transmettre le nom de la maman. »

Ils en parlent...

La loi m’a oubliée

« J’ai voulu donner nos deux noms à mon petit garçon, Maheu. Malheureusement, la loi m’a oubliée... Ayant moi-même pour nom Iglesias-Garcia, je ne pouvais pas couper mon nom pour ne garder que le premier. J’avais donc le choix entre Jacquemin ou Jacquemin-Iglesias-Garcia... trop long ! Donc, il ne porte que le nom de son papa, à mon grand désespoir. »
Sarah

Il n’est pas prêt à lui donner mon nom

« Pour mon compagnon, ça doit être le nom du papa. Il est assez traditionnaliste. Il n’est pas prêt à accepter que je donne le mien. Si mes cousins n’avaient pas eu de petits garçons permettant la continuité de mon nom de famille, je me serais battue pour qu’il porte le mien, je pense. Mais le bébé portera son nom. En plus, on a déjà choisi le prénom et ça sonne bien avec son nom, pas avec le mien. »
Émilie

C’est historique

« Ma fille ne porte que le nom de son père. Je trouve tout à fait normal que certaines femmes puissent donner leur nom à leur enfant, mais je n’en ressentais pas le besoin. Pour moi, historiquement, on porte le nom de son papa. »
Audrey

En savoir +

Les détails de la loi sur la transmission du nom, telle que votée en juin 2014.

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