Vie de parent

Les avances pour créances alimentaires non payées
seront accessibles à tous

Le non-paiement des contributions alimentaires : sujet de discorde pour les couples séparés et, surtout, source de souffrances pour de nombreuses familles monoparentales privées d’une rentrée financière à laquelle elles ont pourtant droit. Pour aider celles-ci, un service (le Secal) existe. Un service qui désormais pourra aider plus de parents lésés a en profiter. Une loi a été votée, ce jeudi, en séance plénière.

Les avances pour créances alimentaires non payées seront accessibles à tous

Le Secal, c’est son petit nom. En long, cela donne « Service des créances alimentaires ». C’est lui qui octroie des avances sur les contributions alimentaires non payées par les anciens conjoints. Une façon de ramener à l’équilibre le budget de certains parents (essentiellement des mamans) qui restent seuls à élever leur·s enfant·s et doivent subvenir à leurs besoins. Un budget dont la précarité est parfois amplifiée par la rupture elle-même (frais de déménagement, frais de justice, etc.)

Dans la pratique, lors d’un divorce, d’une séparation, celui qui a des revenus moindres ou loge davantage les enfants peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre conjoint. Reste que cette contribution n’est pas toujours payée. Loin de là. Selon les chiffres de la Ligue des familles, « près d’un parent séparé sur deux (47%) doit recevoir une contribution alimentaire. Parmi ceux-ci, 39% ne la reçoivent pas de manière régulière ». D’où l’importance d’un organisme comme le Secal qui peut obtenir des avances et récupérer les arriérés non payés.

Une situation stigmatisante et handicapante pour de nombreuses mamans

Mais voilà, pour accéder à ce service, il y a des conditions. Notamment une qui était combattue par la Ligue des familles. Jusqu’à son vote en séance plénière ce jeudi, le paiement des avances était conditionné par un plafond de revenus nets de la partie demandeuse, qui s’établissait depuis le début de cette année à 2 200 € par mois. Une situation qui, selon la Ligue des familles, stigmatisait de nombreuses mamans « puisqu’elles devaient apporter la preuve qu’elles se trouvaient dans le besoin ».

Il était aussi reproché à ce plafond d’avoir été fixé « de manière arbitraire, sans tenir compte du seuil de pauvreté, des frais de logement, de la situation particulière des familles monoparentales, etc. Des femmes qui travaillaient à temps plein n’avaient pas accès à ce service, car elles dépassaient un tout petit peu le seuil des 2 200 €. D’autres refusaient d’augmenter leur temps de travail, car elles perdaient les avances du Secal ».

Cette avancée, qui a fait l'objet d'un consensus ces dernières semaines, était nécessaire. Surtout en cette période, où une crise économique pourrait suivre l’épidémie et amplifier non seulement le non-paiement des créances alimentaires, mais aussi la précarité des familles monop’ qui se retrouveraient deux fois victimes. Au sein des associations qui militent pour un meilleur encadrement du paiement des contributions alimentaires, il reste encore deux combats. Donner une meilleure visibilité au Secal, qui reste largement méconnu, et relever le plafond de l’avance du Secal.

T. D.

Secal : comment en bénéficier ?

► Pour récupérer les arriérés : vous introduisez votre demande. Le Secal essaie de récupérer les impayés de pension et vous verse la somme.

► Le Secal vous paie la pension alimentaire mensuelle, avec un maximum de 175 € par mois, par enfant. Et cela même si votre ex-conjoint ne contribue pas (encore) au Secal.

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