Que faire si mon logement est insalubre ?

Les logements insalubres sont malheureusement encore nombreux sur le marché locatif. En Wallonie comme à Bruxelles, les normes de salubrité et de sécurité ne sont pas toujours respectées. Différents mécanismes pour lutter contre ce fléau existent.

Que faire si mon logement est insalubre ? - Thinkstock

Les Régions, l’Etat et les communes ont établis des critères de salubrité auxquels doit répondre un logement. De manière générale,  ils concernent l’humidité, l’éclairage naturel, la hauteur des plafonds, l’équipement en eau, gaz, électricité et sanitaires, etc. Face à un problème d’insalubrité, le locataire a donc plusieurs possibilités d’action.

La responsabilité

Avant d’agir, il est important que le locataire détermine qui est à l’origine de l’insalubrité. Parfois, elle est la conséquence de son comportement. A titre d’exemple, l’humidité peut provenir d’un manque d’aération des lieux. Dans ce cas, il est inutile d’attaquer le propriétaire car la situation risque de se retourner contre le locataire.

La discussion

Face à un problème d’insalubrité, la première étape est d’avertir le propriétaire par écrit et de lui demander d’agir dans un délai déterminé (généralement 15 jours). Ce dernier n’est pas toujours au courant des problèmes que le locataire rencontre. Une fois averti, il peut remédier à la situation. De nombreux conflits se solutionnent à ce stade. Par contre, si le propriétaire ne réagit pas, il faut envisager d’autres actions.

L’intervention du juge de paix

Le locataire peut introduire une requête auprès du juge de paix du lieu où se situe l’immeuble. Face au manquement du propriétaire, le locataire peut exiger l’exécution de travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, la résolution du contrat, la diminution du loyer en attendant l’exécution de travaux ou encore l’obtention d’indemnités. Pour se rendre compte de l’état du bien, le juge de paix se base sur des éléments tels que l’état des lieux. Il est donc important de le rédiger de manière précise et détaillée. Le juge peut également organiser une descente sur les lieux ou se baser sur d’autres éléments de preuves, par exemple une enquête de salubrité.

L’intervention de la région

A Bruxelles et en Région wallonne, le locataire a la possibilité de demander la réalisation d’une enquête de salubrité. Un enquêteur visite les lieux et dresse un rapport qui décrit l’état du bien et les mesures à prendre pour que celui-ci soit conforme. Généralement, le rapport impose au propriétaire de réaliser certains travaux dans un délai déterminé, mais il peut aussi déclarer le bien inhabitable. Attention, dans tous les cas,  le rapport ne se prononce pas sur la responsabilité du propriétaire. Si le locataire souhaite un dédommagement ou la rupture du contrat de bail, il doit le demander au juge de paix. L’enquête réalisée peut servir de preuve mais elle n’a pas une valeur absolue, le juge peut s’en écarter.

 L’intervention de la commune

La commune possède également une compétence en matière de salubrité. Cette compétence ne vise pas particulièrement les logements mais elle peut s’y appliquer. Dans ce cadre, l'action de la commune se limite aux problèmes de logement liés à l'hygiène, à la sûreté ou à la santé des occupants. Elle agit par exemple si l’état de l’immeuble est déplorable et qu’il crée un danger pour les citoyens. La commune peut  prendre différentes mesures dont la plus fréquente est l’arrêté d’inhabitabilité. C’est une décision par laquelle le bourgmestre décide de fermer l’accès d’un immeuble qui est alors mis sous scellés et dont les occupants sont évacués.

Ingrid Plancqueel - Asbl Droits quotidiens

Liens utiles

En savoir +

Enquête de salubrité

  • A Bruxelles : DIRL : Rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles - Tel : 02/204.12.80
  • En Wallonie : Service Salubrité-Logement : Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES – Tel : 081/33.23.28

Aide financière

Lorsqu’une enquête de salubrité déclare un logement insalubre, le locataire peut bénéficier d’une aide financière pour déménager et louer un autre lieu.

Expulsion

Elle mène parfois à l’expulsion du locataire si le logement est déclaré inhabitable. Les occupants se retrouvent alors à la rue. Des mécanismes plus ou moins efficaces tempèrent ce problème. Pour en savoir plus : www.citoyenparent.be/droitsquotidiens

 

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