Séparation : comment faire changer une décision d’hébergement ?

Que les parents aient été mariés, cohabitants légaux ou en union libre, une séparation oblige les parents à organiser l’hébergement de leur(s) enfant(s) mineur(s). Il peut être organisé d’un commun accord par les parents ou être décidé par un juge. La vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent.

Séparation : comment faire changer une décision d’hébergement ?

Faire changer la décision d'hébergement

Un déménagement, l’entrée à l’école secondaire, des horaires de travail qui changent : dès que votre situation ou celle des enfants change, il est possible de modifier l’organisation de l’hébergement.
Vous parvenez à dégager un accord (obtenu seuls ou via une médiation) : il est conseillé de prévoir de manière très précise les modalités de l’accord. Hormis les modalités générales liées au type d'hébergement (égalitaire, principal/accessoire ou exclusif), vous veillerez à préciser le passage entre les périodes d’hébergement de l'un et l'autre parent. Par exemple, il peut être utile de prévoir quel parent ira conduire ou chercher l'enfant chez l'autre parent, l'heure à laquelle l'enfant doit s’y rendre ou encore qui supporte le coût des trajets.
Une fois que vous êtes parvenus à un accord écrit, vous pouvez le faire homologuer auprès du juge de la Jeunesse. Celui-ci prend acte de l’accord dans un jugement, sauf si celui-ci est contraire aux intérêts de l’enfant. Le jugement ainsi rendu est authentique et exécutoire.
Il est facile de réinterpeller le juge de la Jeunesse et ce, jusqu'à la majorité des enfants. Vous pouvez le faire par simple demande écrite ou en déposant des conclusions au greffe. Vous ne devrez donc pas réintroduire une nouvelle demande (via le dépôt d'une requête), ni payer les frais de justice liés.
Vous ne trouvez pas de solution amiable : le juge, après avoir entendu le point de vue de chacun des parents, et éventuellement celui des enfants, tranche le conflit. Il impose les modalités d’hébergement en veillant toujours à respecter l’intérêt de l’enfant.

Un modèle : l'hébergement égalitaire

Jusqu'en 2006, aucune règle ne prévoyait comment l'hébergement des enfants devait être organisé. En pratique, le juge imposait souvent l'hébergement « classique », à savoir l'hébergement principal chez la maman et un hébergement secondaire (un week-end sur deux) chez le papa. Depuis 2006, le juge doit privilégier l'hébergement égalitaire (une semaine sur deux) si l’un des parents le demande et doit justifier sa décision s'il s'écarte de ce modèle.
Concrètement, le juge peut s'écarter de ce modèle dans différentes situations :

► L'éloignement géographique des parents ;
► L'indisponibilité d'un des deux parents ;
► L'indignité ou le désintérêt ;
► Les enfants en bas âge ;
► L'avis énoncé par l'enfant pendant la procédure ;
► Le maintien de la fratrie.

La loi oblige le juge à envisager ce mode d’hébergement, mais chaque situation est différente et l’intérêt de l’enfant peut mener le juge à s’écarter de ce modèle.

Quel juge compétent ?

En dehors de toute procédure de divorce, le tribunal de la Jeunesse est compétent pour prendre les décisions relatives à l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et la fixation d’une éventuelle contribution alimentaire. Si seule la question de contribution alimentaire doit être tranchée, le juge de paix est compétent.
En cas d’urgence, le juge des référés (au sein du tribunal de première instance) peut être saisi. Par exemple, si l’un des parents menace de partir à l’étranger avec les enfants, le juge des référés peut lui interdire de partir.
L’avantage est qu’une décision peut être prise rapidement, dans les 24 ou 48 heures. Par contre, la procédure est plus coûteuse et nécessite l’intervention d’un avocat.
Très prochainement, la question de la compétence ne se posera plus. En effet, la création d’un tribunal de la famille est prévue pour le 1er septembre 2014. Il y aura alors un seul dossier pour une famille. Plus question d’interpeller différents juges en fonction d’une demande de divorce, de pension alimentaire ou d’hébergement des enfants. Le tribunal de la famille sera compétent pour toutes ces questions.

Quelle voie choisir ?

En matière familiale, tout est possible. Vous pouvez donc être créatifs et prévoir un schéma d’hébergement prévu sur mesure, adapté à votre situation. Le recours à la médiation familiale permet généralement d’aboutir à un accord qui convient aux deux parents. À l’inverse, la décision imposée par un juge est parfois ressentie comme injuste par l’un des parents et est donc plus difficile à respecter.

Hélène Marot - Asbl Droits Quotidiens

En savoir +

Hébergement et autorité parentale

Il ne faut pas confondre avec l'exercice de l'autorité parentale et l’hébergement des enfants. Ce n'est pas parce qu'un des parents n'a pas l'hébergement principal qu'il ne peut pas prendre des décisions relatives à l'éducation des enfants (choix de l'école, choix des loisirs, etc.).

En pratique

La décision exécutoire

En droit, quand on dit qu’un accord ou une décision est exécutoire, cela veut dire que si une personne ne l’exécute pas volontairement, on peut l’y obliger, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire : un huissier de justice peut procéder directement à son exécution forcée, sans devoir passer par le juge.

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