Vie de parent

Séparation et impôts : qui prend l’enfant à charge ?

Au moment du divorce ou de la séparation, il faut partager les meubles, décider qui reste dans la maison, choisir le mode d’hébergement des enfants… mais également régler des questions d’ordre fiscal. Parmi celles-ci, une est souvent source de tension : qui prend l’enfant à sa charge fiscalement après le divorce ou la séparation ?

Séparation et impôts : qui prend l’enfant à charge ? - Thinkstock

Avoir un enfant à charge permet de bénéficier d’un avantage fiscal important. La quotité de revenus non taxés est augmentée d’une tranche significative par enfant à charge. Pour l’exercice d’imposition 2013 (basé sur vos revenus 2012), la quotité exemptée d’impôt est augmentée des montants suivants :

 

Montant

exercice 2013 / revenus 2012

Pour 1 enfant :

1 440 €

Pour 2 enfants :

3 720 €

Pour 3 enfants :

8 330 €

Pour 4 enfants :

13 480 €

Supplément pour chaque enfant au-delà du 4e

5 150 €

 

Pendant la durée du mariage, les conjoints sont taxés ensemble. Ils ne remplissent qu’une déclaration fiscale et les avantages fiscaux liés aux enfants sont répartis entre les deux. À partir de l’année du divorce ou de la séparation, l’imposition devient distincte et chaque conjoint doit déposer sa propre déclaration fiscale. Il faut donc décider qui prend l’enfant à charge fiscalement.

La notion d’enfant fiscalement à charge

Pour pouvoir être considéré comme fiscalement à charge, l’enfant doit remplir certaines conditions :

  • L’enfant doit tout d’abord faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Il faut que l’enfant habite réellement et de manière durable sous son toit. En général, l’inscription au registre de la population est une preuve suffisante. Toutefois, si l’enfant est inscrit à une autre adresse que celle de son parent, cela ne l’empêche pas d’office de pouvoir être à sa charge fiscalement. S’il vit effectivement sous son toit et que le parent le prouve, il peut le prendre à sa charge. Un départ en kot n’empêche pas non plus à l’enfant de rester fiscalement à charge.
  • L’enfant ne doit pas bénéficier de ressources nettes dépassant un certain montant. Pour l’exercice d’imposition 2013, ces revenus ne peuvent pas être supérieurs à 2 990 € ou 4 320 € pour les enfants à charge d’un isolé. Les allocations familiales et éventuelles bourses d’étude ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Par contre, les revenus découlant d’un job étudiant et les contributions alimentaires le sont.
  • L’enfant ne peut pas avoir reçu de rémunérations de la part du contribuable lui-même.

Après le divorce ou la séparation ?

En cas de divorce ou de séparation, un seul des deux parents peut prendre l’enfant fiscalement à sa charge et bénéficier de l’avantage fiscal qui en découle. Le parent qui héberge l’enfant de manière majoritaire et en assume les frais est généralement celui qui bénéficie de l’avantage fiscal. L’administration fiscale présume que l’enfant fait partie du ménage du contribuable chez qui il est domicilié.

En cas d’hébergement égalitaire

Si vous avez opté pour une formule d’hébergement égalitaire, vous pouvez, moyennant le respect de certaines conditions, partager entre vous la charge fiscale de votre enfant.
Ce système dit de co-parenté fiscale peut s’appliquer :

  • Si vous ne faites plus partie du même ménage que l’autre parent. Peu importe que vous soyez divorcés, séparés ou remariés avec une tierce personne.
  • Uniquement pour vos enfants communs mineurs. Ce système ne s’applique qu’aux enfants que vous avez eus ou adoptés avec votre ex-conjoint.
  • Lorsque l’hébergement égalitaire a été établi par jugement ou par convention. Cette dernière doit alors être enregistrée ou homologuée au plus tard au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
  • Si vous exercez l’autorité parentale de manière conjointe.

Dans l’hypothèse où toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez opter pour ce régime fiscal. Vous aurez alors chacun droit à la moitié de l’avantage fiscal octroyé pour enfant à charge (par exemple, pour l’exercice d’imposition 2013, la quotité de revenus exemptée sera de 720 € par parent pour le premier enfant).
La co-parenté fiscale ne s’applique pas automatiquement si vous remplissez les conditions ci-dessus. Vous devez en faire le choix et le mentionner dans votre déclaration fiscale.
Attention, si vous choisissez le système de la co-parenté fiscale, vous ne pouvez pas déduire les contributions alimentaires payées à vos enfants. N’hésitez donc pas à vous adresser à un spécialiste pour évaluer le système le plus intéressant dans votre situation.

En cas de désaccord ?

L’attribution de l’avantage fiscal lié à la prise en charge de l’enfant fait partie de la liste de décisions à prendre au moment du divorce ou de la séparation. Si un accord est trouvé par les parents, il en sera fait mention dans les conventions ou dans le jugement. Dans le cas contraire, le juge tranchera en fonction de l’hébergement effectif de l’enfant.

Mieux vaut prévoir…

Un divorce ou une séparation a donc bel et bien un impact fiscal. Ce dernier est rarement pris en considération mais peut pourtant avoir des effets non négligeables. Mieux vaut donc en parler et déterminer noir sur blanc l’accord obtenu sur ce point afin d’éviter d’éventuelles disputes quand arrive la saison des déclarations fiscales !

Marie Lieffrig - Asbl Droits quotidiens

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EN SAVOIR +

  • En droit fiscal, l'exercice d'imposition est la période pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie ainsi des impôts en 2012 sur les revenus perçus en 2011.
  • L’application Tax-Calc vous permet de faire une simulation anonyme de l’impôt des personnes physiques à payer en fonction de votre situation.
  • Vous cherchez plus d’infos ou vous êtes dans un cas particulier : trouvez la réponse ou posez votre question sur www.citoyenparent.be/droitsquotidiens
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