Séparation : où domicilier les enfants ?

Après une séparation ou un divorce, les parents peuvent conclure des accords sur de nombreux aspects. Sur certains points cependant, la loi prévoit des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Une bonne information est donc nécessaire afin d’éviter de longs débats qui, au final, peuvent s’avérer inutiles.

Séparation : où domicilier les enfants ?

La question du domicile des enfants fait partie des points sur lesquels les parents n’ont plus la totale liberté de choix. Depuis le 8 mai 2017, une loi fixe les règles en la matière. Faisons le point.

Domicile et résidence

Le principe est simple : l’enfant doit être domicilié là où il réside de manière principale. Si les parents optent pour un hébergement non égalitaire, ils ne peuvent plus librement décider où l’enfant sera domicilié. Ce sera d’office chez le parent qui l’héberge le plus.
Le domicile doit correspondre à la résidence effective des enfants. On prend donc en compte une notion de fait. Peu importe l’accord des parents, l’enfant est domicilié là où il se trouve la plupart du temps.

Hébergement égalitaire

Si l’hébergement est égalitaire, les parents peuvent décider ensemble où domicilier l’enfant. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, la commune dispose de critères pour savoir où domicilier l’enfant. Elle doit d’abord vérifier ce qui est prévu dans le jugement et appliquer ce qui est prévu.
S’il n’y a pas de jugement, l’enfant sera domicilié là où il résidait avant la séparation. Et si, enfin, l’enfant ne vit plus du tout à cette ancienne adresse (par exemple, parce que ce logement a été vendu suite à la séparation ou au divorce), l’enfant sera domicilié chez le parent qui reçoit les allocations familiales.

Registre de la résidence

Depuis février 2016, le parent chez qui les enfants ne sont pas domiciliés peut être renseigné à la commune comme parent « hébergeur ». Les enfants sont alors considérés comme « résidents » chez ce second parent.
En pratique, cela leur permet de bénéficier des avantages accordés aux enfants de cette commune (plaine communale durant les vacances, réduction sur certaines activités, etc.). La demande doit être faite par le parent hébergeur à la commune.

Avantage fiscal pour enfants à charge

Le fait d’avoir des enfants permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Domicile et avantage fiscal sont-ils alors liés ? En cas d’hébergement égalitaire, les parents peuvent se partager cet avantage fiscal. On parle de coparenté fiscale. Dans ce cas, peu importe le domicile de l'enfant. L'avantage fiscal se partage par moitié entre les deux parents.
Si l’hébergement n’est pas égalitaire, les parents doivent choisir lequel des deux prend les enfants à charge fiscalement. Le critère de l’administration fiscale est que l’enfant doit faire partie du ménage. A priori, le parent chez qui l'enfant est domicilié pourra plus facilement prouver que l'enfant fait partie de son ménage.
Le parent qui ne bénéficie pas de l’avantage fiscal pour enfant à charge pourra, par contre, déduire fiscalement les contributions alimentaires qu’il paie pour l’enfant.

Marie Lieffrig, juriste - asbl Droits Quotidiens

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