Séparation : perd-on ses droits
si on quitte le domicile familial ?

Beaucoup de personnes pensent qu’abandonner le domicile familial fait perdre un certain nombre de droits sur son logement ou ses enfants. C’est faux ! Bien souvent, le départ est justifié et donc ne sera pas reproché.

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Les conséquences pour votre couple

Vous êtes marié(e)

Les époux ont certains droits et devoirs qu’ils doivent respecter. Ils doivent entre autres cohabiter, ce qui signifie qu’ils doivent habiter ensemble.
L’idée, trop répandue, selon laquelle l’abandon de la résidence conjugale constitue une faute susceptible d’être invoquée au moment du divorce est erronée.
Depuis 2007, le divorce pour faute n’existe plus. Il n’est donc plus nécessaire de prouver une faute de son conjoint pour obtenir le divorce. On parle maintenant de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le simple fait d’être séparé depuis une période suffisamment longue (entre six et douze mois) devient la preuve du caractère irrémédiable de la désunion amenant au divorce.
En pratique, si vous quittez le domicile familial, il est recommandé d’introduire rapidement une requête auprès du juge de paix pour qu’il fixe les mesures urgentes et provisoires durant le temps de la séparation. Ces mesures constateront tout d’abord que vous habitez à des adresses différentes. Ensuite, elles fixeront notamment les modalités de l’occupation de la résidence : qui paiera le loyer, les charges, le précompte immobilier ?

Vous n’êtes pas marié(e)

Vous avez signé une déclaration de cohabitation légale
Vous pouvez quitter le domicile commun sans risque de vous voir reprocher un quelconque manquement puisque le devoir de cohabitation (lire notre définition ci-dessous) est propre au mariage et ne concerne pas les cohabitants légaux. Vous ne perdez donc pas vos droits. En pratique, si vous quittez le domicile familial, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil pour mettre fin à la cohabitation légale.
Vous vivez en union libre
Vous ne disposez d’aucun droit ou aucune obligation juridique à faire valoir par rapport à votre compagne/compagnon. En effet, aucun statut juridique n’est attaché aux personnes vivant en union libre. Vous ne risquez dès lors rien en quittant le domicile commun.

Les conséquences pour vos enfants

Les père et mère de l’enfant, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, exercent en principe l’autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cela signifie que toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises par les deux parents ensemble.
Par conséquent, l’abandon du domicile familial n’altère pas vos droits sur les enfants
Il arrive souvent qu’en cas d’urgence, un des parents prenne l’initiative d’emmener les enfants avec lui. Cela peut se justifier par leur jeune âge ou pour assurer leur protection. On vise ici les situations de violences conjugales ou de problème grave qui nécessite une réaction immédiate.
Il est alors conseillé à ce parent de régulariser la situation le plus vite possible. Il doit s’adresser au juge qui décidera, à défaut d’accord entre eux, des modalités de l’hébergement des enfants.

Hélène Marot - Asbl Droits Quotidiens

En pratique

D’autres questions :

  • Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
  • Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?

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Définition

La cohabitation légale est un statut juridique offert à deux personnes qui désirent créer une vie commune dans le cadre d’un lien juridique, et qui ne sont pas déjà unies par les liens du mariage ou par une autre cohabitation légale. Ce statut juridique impose des droits et devoirs, mais ils sont moins contraignants que ceux qui découlent du mariage (c'est une sorte de mariage light). On devient cohabitant légal en faisant une déclaration de cohabitation légale à la commune. Ce statut n'est pas réservé aux couples unis par un lien affectif, mais il est ouvert également aux frères et sœurs, amis, etc. Il ne doit pas être confondu avec la cohabitation de fait, qui vise le simple fait d’habiter ensemble.

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