Vie de parent

Suppression du statut de cohabitant : signez notre pétition

Vous en avez entendu parler ou peut-être le vivez-vous de près. Partager un même toit avec un parent, un enfant, une sœur, un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne… peut faire dégringoler fortement votre allocation de chômage. La législation sociale invoque alors le statut du cohabitant. Un statut qui brise non seulement les solidarités familiales et individuelles, mais induit des effets pervers qui peuvent faire basculer des personnes déjà fragilisées dans une grande précarité. Pour lutter contre ce type de pénalisation, la Ligue des familles lance une pétition pour la suppression du statut du cohabitant sur souslememetoit.be

Suppression du statut de cohabitant : signez notre pétition

Et si la Ligue des familles récoltait 20 000 signatures qui amèneraient nos politiques à questionner ce statut du cohabitant qui empêche des amours de se tisser et malmène les entraides intra et inter familiales ? Le progrès est toujours né d’une utopie, a écrit Marguerite Yourcenar. Imaginons donc que des milliers de signatures rappellent à nos politiques qu’il est vain d’invoquer la solidarité à tout bout de champ, que ce soit entre générations, dans les quartiers, avec les plus déshérités, si c’est pour ensuite casser la moindre initiative.
Bon, notre société, on le sait, n’est pas à une contradiction près. Mais une association comme la nôtre ne peut rester impassible face à des situations comme ce père qui ne peut continuer à loger sa fille sans voir diminuer son allocation de chômage alors qu’elle a bien un boulot, mais pas suffisamment rémunéré pour bien prendre son envol.
Ou encore ce fils qui perd plus de 50 % de son revenu de remplacement en prenant sa sœur invalide sous son toit pour mieux la soigner. Et aussi ces deux jeunes amoureux qui veulent tenter de construire une histoire qui pourrait durer. Mais comment s’aimer si on a ses rentrées financières qui risquent de fondre comme neige au soleil ?
Enfin, il y a aussi ces deux mamans solos qui, face aux loyers bruxellois qui explosent, ont l’idée de partager un logement. Quelle déconfiture quand l’une d’entre elles découvre que son revenu de remplacement sera sérieusement diminué.
Autant de situations illustrées en cartes postales par Cécile Bertrand et qui vont être distribuées dans toute la francophonie pour vous inviter les uns et les autres à signer la pétition sur souslememetoit.be

Un système trop complexe

La complexité du système est telle qu’elle devrait encourager au moins tout décideur politique raisonnable à le simplifier ou, mieux, à le supprimer. En effet, la catégorie d’indemnisation (chef de ménage, isolé, cohabitant) dépend du lien de parenté, du type de revenu (professionnel, de remplacement ou encore de l’aide sociale) et de son montant.
Créé au tout début des années 1980 pour des raisons budgétaires, le statut du cohabitant est devenu aujourd’hui compliqué. Conseillers juridiques et autres professionnels du social peuvent facilement se prendre les pieds dans le tapis à l’heure de donner des conseils.
Jadis, les choses étaient plus simples : le chef de ménage au chômage touchait 60 % de son salaire et celui qui ne prenait pas en charge la famille touchait 60 % de son salaire les 12 premiers mois également pour tomber à 40 % les années qui suivaient.
Il n’y avait pas de montants dégressifs comme aujourd’hui. Cette cascade entraîne alors très rapidement le cohabitant à passer de 40 % à toujours moins, pour atteindre le plancher du montant forfaitaire de 550,42 € par mois.
La complexité a aussi augmenté parce que les familles aujourd’hui sont tantôt séparées, tantôt recomposées et que les différents types de revenus se multiplient en leur sein. Des conditions qui ne font que multiplier les risques de confusion et de dérapages. Avec la menace de devoir rembourser des montants importants d’allocations de chômage indues et d’être parfois en plus sanctionné.

La Sécurité Sociale n’est pas l’aide sociale

Petit rappel : la Sécurité Sociale est une assurance solidaire pour laquelle chacun d’entre nous, les chômeurs compris, verse une cotisation de 13,07 %. Or, avec le statut de cohabitant, on introduit la notion d’état de besoins en évaluant la situation du ménage, ce qui pervertit cette idée d’assurance solidaire. Cette dérive était déjà dénoncée, il y a trente ans (!), par Michèle Jamoulle et Nadine Meunier qui constataient la disparition de la frontière entre l’espace de Sécurité Sociale et celui de l’aide sociale (Indemnisation du chômage et droit subjectifs. Journal des Tribunaux du Travail, 1987, p.311).
« Depuis 1980, c’est une véritable dérive de l’assurance chômage vers l’assistance que l’on peut constater. Dans ses différents aspects, elle est chaque fois traversée par la variable famille et s’accomplit à travers elle. L’état de besoin, condition classique à laquelle les prestations d’aide sociale sont subordonnées, n’apparaît pas - sauf exception - en tant que tel dans le droit du chômage. Ne pouvant se présenter sous la forme directe d’une enquête sur les ressources, sous peine de déni de la Sécurité Sociale, la résurgence de l’assistance se concrétise dans une enquête sur la situation familiale des bénéficiaires. »
Le citoyen qui ne travaille pas est donc suspect de partager le coût de la vie en cas de cohabitation. Pour cela, il sera pénalisé en touchant des revenus moins élevés. Interroge-t-on le salaire du citoyen qui travaille en fonction de ses liens privés, affectifs ou de ses choix de vie ?

Des dégâts collatéraux

Non content de mettre la vie privée du cohabitant sous la loupe, ce statut déclenche aussi une série de dégâts collatéraux :

► Dans le cadre des obligations incombant aux chômeurs, notamment celle de rechercher activement de l’emploi, les sanctions seront, par exemple, plus lourdes si le cohabitant n’apporte pas suffisamment de preuves de ses recherches d’emploi. Ainsi, à Bruxelles, après une deuxième évaluation négative par Actiris, le cohabitant sera exclu pendant treize semaines alors que le chef de ménage ou l’isolé touchera une allocation - certes réduite - pendant cette période.
► Si le cohabitant décroche un travail à temps partiel, il risque de ne pas avoir de complément, surtout s’il est indemnisé au forfait. Et cela même si son revenu du travail n’est pas fort élevé.
► Lorsqu’un travailleur tombe malade, le montant de ses indemnités est équivalent à un pourcentage de son salaire. Pour les chômeurs, le montant de l’indemnité est limité à celui de l’allocation de chômage pendant les premiers six mois. Pour le cohabitant, son indemnité de maladie sera donc alignée sur son allocation de chômage… sachant que celle-ci chute très vite à un peu moins de 550 € !
► Enfin, que l’on vive avec sa mère, sa sœur, une colocataire, la déclaration fiscale reste individuelle. Pourtant, le cohabitant subira un prélèvement du précompte professionnel de 10,06 %, sauf s’il touche le revenu forfaitaire (le plus bas). Peut-être sera-t-il remboursé de ce prélèvement mais, en attendant, il devra sortir une certaine somme avec le risque de s’enfoncer davantage dans la précarité.

 

Myriam Katz

Zoom

Colocation : des jours meilleurs ?

Jusqu’ici, la débrouillardise et surtout la solidarité étaient sanctionnées. Les personnes qui décidaient d’opter pour une location d’une chambre dans un appartement ou une maison partagée par plusieurs habitants étaient pénalisées en ne touchant plus qu’un revenu à peine plus élevé que leur loyer !
Mais aujourd’hui, la colocation en assurance chômage ne signifie plus nécessairement la cohabitation. Jusqu’ici, la cohabitation supposait la vie sous le même toit et la gestion commune du ménage sans pour autant exiger que toutes les ressources soient mises en commun. Une jurisprudence récente estime que l’avantage économico-financier qui est tiré d’une colocation ne justifie pas à prouver l’existence d’une gestion commune du ménage. On avance !

Les chiffres

L’allocataire social et cohabitant : un profiteur ?

Personne n’est à l’abri de perdre son travail et de se retrouver bénéficiaire d’allocations sociales au taux cohabitant. Pour mieux comprendre que cet allocataire social ne touche pas des mille et des cents, voici quelques chiffres :

  • Si c’est un montant minimum chômage : 550,42 € par mois.
  • Si c’est une allocation d’insertion pour un jeune qui finit ses études : 465,14 € par mois.
  • Si c’est un revenu d’intégration au CPAS : 607,01 € par mois.
  • Si c’est une allocation maximum de remplacement de revenus en situation de handicap : 607,21 € par mois.

+ d'infos

Engagez-vous !

Les illustrations ci-dessus existent en cartes postales. Vous souhaitez en distribuer autour de vous pour inviter votre entourage à signer la pétition ? Commandez-les via campagne@liguedesfamilles.be