Vie de parent

Une nouvelle loi pour les familles d’accueil

On en parle peu, mais ce 9 mars a été une journée importante pour les familles d’accueil et les petits qu’ils abritent. Les députés ont voté une loi qui va permettre de mieux cadrer toutes les questions juridiques. La proposition va-t-elle dans le bon sens ? Le service politique de la Ligue des familles suit l’affaire depuis un an et demi et nous livre son analyse.

Une nouvelle loi pour les familles d’accueil

« Déshabiller Pierre pour rhabiller Paul », c’est un peu le sentiment de Matthieu Paillet, du service études de la Ligue des familles, qui suit le dossier depuis un an et demi. L'impression générale porte sur la véritable utilité du cadre juridique présenté tel quel. Est-ce que cette loi ne va pas compliquer davantage le dialogue entre les familles d’accueil et les familles d’origine et les différentes autorités publiques ?
Et l’intérêt de l’enfant ? On le montre souvent dans nos colonnes, les familles d’accueil font - dans une très grande majorité - un travail remarquable avec ces enfants, leur apportant un soutien indéfectible dans un moment difficile. Ces familles rencontrent aussi des difficultés concrètes, un manque de reconnaissance et d'accompagnement. Il était temps de statuer, certes, sans perdre de vue le point de vue des familles d’origine, souvent très fragiles. L’équilibre est complexe à trouver.

Que retient-on ?

Un mieux ? Pour les familles d’accueil, oui. Au détriment des familles d’origine ? Sur certains points, oui. Ne perdons pas de vue que l’objectif est de faire en sorte que les familles d’origine puissent de nouveau accueillir leur enfant. Ici, la porte est toujours ouverte pour une délégation quasiment complète de l’autorité parentale. Le déséquilibre existe toujours entre famille d’accueil et famille d’origine, notamment en ce qui concerne les recours devant le tribunal de la famille. Aucune piste n’est proposée en matière de lutte contre la pauvreté.
À signaler également que beaucoup d’associations nous informent que le droit de visite va se réduisant. Pour mieux comprendre, on a dressé les pour et les contre, même si bien sûr, en matière familiale, on ne croit pas une seule seconde au manichéisme.

Là où l’on avance

► Commençons donc par les bénéfices que pourraient apporter cette loi. À la demande du Conseil d’État, exit les questions du droit de garde matérielle et juridique. Un bon point pour éviter les confusions et le flou juridique. Les droits accordés sont plus détaillés.

► On ne parle plus de « transfert » mais de « délégation ». Détail subtil, mais qui a toute son importance philosophiquement. On délègue l’autorité. À voir si ce changement aura un impact dans la réalité des familles.

► Le tribunal de la jeunesse pourra statuer légalement, dans le cadre de la protection de la jeunesse, sur les mesures relatives à l’autorité parentale. De même, une mesure prononcée par le tribunal de la famille en matière d’autorité parentale peut être suspendue si elle est incompatible avec les mesures de protection de la jeunesse.

Ce qui inquiète la Ligue

► La proposition de loi ouvre la porte à une délégation très large de l'autorité parentale. Un risque pour les familles d'origine d'être mises de côté.

► La famille d’accueil obtient automatiquement toutes les compétences liées au quotidien de l’enfant, sans passer par la convention avec l’autorité compétente. On dépossède sur ce point la famille d’origine.

► En cas de désaccord entre les parents d’origine et les familles d’accueil, ces dernières peuvent introduire une demande de délégation au tribunal de la famille.

► Pas de mesures particulières sur la lutte contre la pauvreté ou la question du non-encadrement de certaines familles d’accueil.

► Quelles mesures pour permettre aux parents d’origine d’exercer le droit aux relations personnelles ? Quid des problèmes liés au droit de visite évoqués plus haut ?

Matthieu Paillet et Y.-M. V.-L.

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