Vous êtes convoqué devant le juge
de paix…

Vous avez un problème locatif avec votre propriétaire et la conciliation a échoué ou peut-être n’a-t-elle même jamais été envisagée. Votre propriétaire peut alors vous convoquer en justice par citation (huissier de justice) ou par requête (pli judiciaire envoyé par le greffe). Comment se déroule la procédure ?

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1. La convocation

Ce document vous permet de connaître les raisons pour lesquelles votre adversaire vous convoque en justice. Généralement, ces informations figurent après les termes : « À ces causes » ou « Par ces motifs » en fin de document. Un document à lire attentivement avant la première audience : attention, notez bien la date de celle-ci dans votre agenda. Vous pouvez déjà préparer votre défense en collectant tout type de preuve (extraits bancaires, courriers, photos...) et même formuler une demande à votre tour si vous avez quelque chose à reprocher à votre propriétaire (travaux, troubles de jouissance, etc.). Cela s’appelle la demande reconventionnelle.

2. La première audience

Le jour J, soyez présent à l’heure et au lieu indiqué. Signalez votre présence à l’huissier d’audience s’il y en a un. En général, toutes les affaires sont inscrites à 9h du matin, mais priorité est donnée aux avocats.
Si vous ne pouvez ou ne voulez pas être présent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou par un membre de votre famille (conjoint ou parent) si celui-ci dispose d’une procuration écrite signée par vous. En effet, le simple fait de prévenir le greffe que vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience ne suffit pas.
Si vous ne vous présentez pas ou n’êtes pas valablement représenté, vous risquez d’être condamné par défaut. Cela signifie que le juge peut donner gain de cause à votre adversaire sans même vous avoir entendu. En effet, il est possible que votre propriétaire ait demandé à ce que le juge tranche le litige dès la première audience, que vous soyez présent ou non. C’est ce qu’on appelle les débats succincts.
Si l’affaire est complexe ou que votre adversaire est déjà représenté par un avocat, mieux vaut faire appel aussi à un avocat pour vous défendre. Renseignez-vous au bureau d’aide juridique de votre région pour savoir si vous êtes dans les conditions de la défense juridique gratuite.

3. Remise de l’affaire et échange de conclusions

Si l’affaire n’a pas été tranchée dès la première audience, le juge a prononcé une remise à une date ultérieure. Prenez note de la date. Si l’affaire est remise à une date indéterminée, vous serez à nouveau convoqué après avoir convenu d’une date avec votre adversaire. Cette période permet l’échange des conclusions (arguments écrits) entre les parties.
Pratiquement, cet intervalle est mis à profit pour échanger vos arguments et vos pièces justificatives. Aucun argument ne peut être valable s’il n’a pas, au préalable, été communiqué à la partie adverse.

4. Audience des plaidoiries

Une fois que les conclusions ont été échangées, une date de plaidoiries peut être fixée. Lors de cette audience, vous pouvez vous exprimer à tour de rôle : le demandeur, puis le défendeur. N’interrompez pas votre adversaire pendant qu’il s’exprime même si vous estimez qu’il ment. Cela ne sert à rien et cela peut jouer en votre défaveur si vous vous énervez.
Une fois l’affaire plaidée et les conclusions écrites déposées, le juge prend un certain temps pour réfléchir à la décision qu’il va prendre (le délibéré). Il annonce la date à laquelle le jugement sera prononcé. Vous ne devez pas retourner devant lui, vous recevrez le jugement par la poste.

5. Après le jugement

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, il est possible de faire appel devant le tribunal de première instance (ou opposition devant le même juge de paix si vous avez été condamné par défaut). L’appel ou l’opposition doit être formulé par requête ou par citation dans le mois de la signification du jugement, c’est-à-dire, la communication officielle du jugement par huissier de justice.
Une fois le délai écoulé, il n’est plus possible de contester le jugement ; si vous avez été condamné, vous devez exécuter la décision (payer les loyers, quitter le logement, etc.).

Hélène Marot - Asbl Droits quotidiens.

En bref

Si vous êtes convoqué en justice, réagissez ! Répondez à la convocation et renseignez-vous. Même si vous êtes convaincu de perdre le procès, vous pouvez au moins demander des délais de paiement. Après le procès, ne tardez pas à exécuter le jugement qui vous condamne. Le temps qui passe fait grossir la dette, surtout si un huissier de justice a été mandaté pour exécuter le jugement.

En pratique

L’invitation en conciliation

Avant de demander au juge de trancher le conflit, votre propriétaire peut vous inviter en conciliation. Cette procédure est entièrement gratuite. Elle vise les situations où un accord à l’amiable est possible. Toutefois, la procédure est non obligatoire. Cela implique que si une des parties ne se présente pas devant le juge, il ne peut ni acter un accord, ni trancher le litige.

 ÉTABLIR UN DOSSIER

En droit judiciaire, les pièces sont les documents et objets pouvant servir de preuve dans un procès, justifier une demande ou établir un dossier. On parle de pièces à conviction en matière pénale et de pièces justificatives en matière civile.

 PRENDRE UN AVOCAT

Si vous n’avez pas d’avocat, le juge de paix ne peut pas vous informer sur vos droits lors de l’audience. En principe, il ne peut pas invoquer des arguments à votre place, même s’il est convaincu que votre adversaire a tort.

En savoir +

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