Vie de parent

Enfin des bonnes nouvelles pour les parents

Épingler les nouvelles lois et réglementations de la rentrée, nos médias en sont friands. Entre l’obligation de stériliser les chats et l’interdiction des aspirateurs de plus de 1 600 watts, tout y passe depuis la fin des vacances. Mais plus sérieusement, ces derniers mois ont été marqués par des avancées réelles et attendues pour les familles. Des petites et grandes victoires pour la Ligue des familles qui a mis tous ses moyens de persuasion au service des parents.

Enfin le Tribunal de la famille et de la jeunesse

Après des années de tergiversations, nous y sommes enfin : le Tribunal de la famille est une réalité depuis ce 1er septembre. Plus de vingt ans que la Ligue des familles se bat pour sa mise en place. Désormais, les questions de divorce, pensions alimentaires, hébergement des enfants, autorité parentale et successions seront centralisées dans un même dossier et traitées par une même instance. Une famille, un dossier, un juge.
Ce Tribunal marque la fin de situations kafkaïennes et d'allers-retours incessants entre juge de paix, Tribunal de la jeunesse et Tribunal de première instance. Et ce n’est pas tout. Chaque Tribunal de la famille comportera une chambre spécifique pour les règlements à l’amiable, composée de magistrats spécialement formés. À tout moment de la procédure, les parents pourront décider d'y renvoyer leur dossier afin de concilier leurs points de vue dans un cadre strictement confidentiel. Enfin, la parole des enfants de plus de 12 ans sera reconnue.
Trois bémols tout de même :

  1. Le projet initial prévoyait que les mineurs entendus par le juge soient accompagnés par des avocats spécialisés ou des personnes de confiance. Cette disposition a été abandonnée pour raisons budgétaires.
  2. La médiation familiale n'est pas suffisamment mise en avant.
  3. Ce Tribunal n'est pas accessible aux cohabitants de fait.

Nous nous réjouissons de cette première victoire, mais nous appelons déjà le futur ministre de la Justice à revoir sa copie.

Enfin un service de créances alimentaires amélioré

Depuis le 1er août 2014, le Service des créances alimentaires - Secal (1) - a connu deux grandes améliorations.
La première : son accès est désormais gratuit pour le parent qui doit recevoir une contribution alimentaire. Avant, 5 % étaient retenus sur la créance à percevoir.
Deuxième bonne nouvelle, plus de parents auront accès à des avances en cas de non-paiement. Avant, seuls les parents ayant des revenus inférieurs à 1 386 € y avaient droit. Aujourd'hui, ce plafond a été relevé à 1 800 € nets mensuel (2). Cette extension est une première victoire pour la Ligue des familles et la plateforme Créances Alimentaires.
En attendant, bien sûr, l’instauration d’un véritable fonds universel des créances alimentaires tel que proposé par la Ligue dans son mémorandum.

Enfin des allocations familiales égales pour les indépendants et les salariés 

84 ans ! C’est le temps qu’auront attendu les enfants d’indépendants pour bénéficier d’allocations familiales identiques à celles des enfants de salariés. Le 1er juillet 2014 marque la fin d’un combat mené par la Ligue des familles pour la reconnaissance du droit des enfants de travailleurs indépendants… depuis 1930 !
Autre avancée importante : les enfants d'indépendants en faillite ont désormais droit aux suppléments d’allocations prévus pour les enfants de chômeurs et de pensionnés.
Paradoxalement, c’est l’approche du transfert des allocations familiales aux régions et communautés qui a permis cette avancée décisive. Pour la Ligue des familles, ce moment historique doit être le point de départ d’une réforme profonde de notre système d’allocations familiales. Pour en savoir plus, rendez-vous dans le numéro du 8 octobre 2014.

(1) Le Secal verse des avances sur les contributions alimentaires. Ce service est essentiel pour bon nombre de familles, en particulier les familles monoparentales qui ne perçoivent pas ou de manière irrégulière les contributions alimentaires dues par l’ex-conjoint.

(2) Attention, si la loi est formellement entrée en vigueur cet été, le nouveau plafond ne sera d’application que pour les demandes adressées au Secal à partir du 1er janvier 2015.

Delphine Chabbert, directrice du service Études et action politique

Sur le même sujet

Des contributrions alimentaires garanties

Accéder au site
Le Ligueur utilise des cookies pour faciliter la navigation sur ce site web et permettre l’utilisation de ses fonctionnalités. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. J'accepte l'utilisation des cookies
En savoir plus