Séparation : 18 % des parents optent pour la garde alternée

A l'occasion de la sortie du livre de Yapaka "La garde alternée: les besoins de l'enfant", revenons sur l'étude de la Ligue des familles sur le sujet. En effet, depuis 2006, lorsqu'un couple avec enfant(s) passe par la justice pour organiser sa séparation, le juge doit proposer, en priorité, un hébergement égalitaire. L'esprit de la loi suggère ainsi que la garde alternée est la meilleure solution pour les enfants. Mais qu'en est-il dans les faits ? La loi de 2006 a-t-elle changé les habitudes ? Réponse avec l’enquête de la Ligue des familles réalisée avec la collaboration de l’institut Dedicated.

Séparation : 18 % des parents optent pour la garde alternée - Thinkstock

À ces questions, s’ajoute celle concernant les finances. Car, quelle que soit l’option du mode de garde, les conséquences financières sont bien là : qui paye quoi pour l'éducation des enfants ?

18 % vivent la garde alternée contre 44 % la garde à temps plein

44 % des parents ont à temps plein la garde de leurs enfants. L’hébergement égalitaire, autrement dit la garde alternée, est choisi par 18 % des parents. Certains parents (15 %) ont opté pour la garde un week-end sur deux et certaines vacances. Ensuite, viennent les formes de garde plus particulières : une garde à 80 % (12 %), à 60 % (6 %)... Enfin, pour 7 % des parents, les enfants font « comme ils le souhaitent ». Il peut bien entendu s’agir d’enfants majeurs ou émancipés.
Ce sont majoritairement les femmes qui ont la garde à temps plein (54 % de l’ensemble des femmes interrogées contre 11 % des hommes). En outre, pour 16 % des hommes, c’est l’ex-compagne qui a la garde à temps plein, et aucune femme pour qui l’ex-compagnon a la garde à temps plein. De plus, les enfants résident majoritairement chez leur mère (92 % des femmes) plutôt que chez leur père (23 % des hommes).
Malgré cela, 80% des parents séparés déclarent être satisfaits de l’organisation de la garde de leurs enfants. On aurait pu imaginer que les mères renâcleraient çà et là sous le poids de la tâche, mais les résultats montrent plutôt l’inverse puisque les hommes semblent plus insatisfaits du pacte conclu (25%) que les femmes (18%)

Globalement, les arrangements conclus par rapport à la garde des enfants sont satisfaisants pour les parents : « Tout à fait bien » (52 %) et « Plutôt bien » (28%). Les mécontents oscillent entre 14 % de « Pas du tout » satisfaits et 7 % pour qui l’arrangement est « plutôt mal » vécu.
Par ailleurs, les parents de familles recomposées et de familles monoparentales sont globalement satisfaits du système de garde. Il est « Plutôt bien » (25 % pour les les familles recomposées et 28 % pour les familles monoparentales) ou « Tout à fait bien » (60 % et 59 %).

Mode de garde : 40 % des parents déclarent s’être arrangés à l’amiable…

Plus de la moitié des parents séparés (54 %) sont passés par un jugement pour décider de la garde des enfants (32 % au tribunal de première instance et 22 % chez le juge de paix). Si l’acte judiciaire reste la norme pour la plupart des parents, une large proportion de parents s’est néanmoins arrangée à l’amiable (40 %). Rarement, ce sont les enfants qui ont décidé eux-mêmes de leur garde (1 %). On ne fait appel aux amis ou à la famille pour jouer le rôle d’arbitre que dans une infime proportion (1 %). En outre, la médiation familiale n’a eu de succès que pour 5 % des parents. Méconnaissance ou coût financier trop important, cette option n’est jamais choisie chez les moins de 30 ans. À noter que le fait de passer par une instance juridique concerne majoritairement les hommes dans l’enquête : 73 % (au tribunal de première instance ou chez le juge de paix) contre 48 % des femmes.

… Mais 46 % sont insatisfaits par les arrangements financiers !

Globalement, en matière d'arrangements financiers, les résultats sont mitigés pour les parents. Seulement 40 % se disent satisfaits (c’est « plutôt bien » 29 % ou « très bien » 11 %). Globalement, l’insatisfaction est de 46 % : 24 % ne s’y retrouvent « pas du tout » et 22% trouve l’accord « plutôt mal ». Quant aux « ni bien, ni mal », ils sont tout de même 14 %.
Visiblement, une femme sur deux n’y trouve pas son compte (50 % d’insatisfaction contre 38 % des hommes). Évidemment, la situation est mieux vécue chez les parents à l'aise économiquement (76 % de « ni bien, ni mal » à « très bien ») que pour les parents les plus modestes financièrement (46 %). Or, ce sont ces mêmes parents qui choisissent de s’arranger à l’amiable pour divorcer et d’éviter ainsi le tribunal. Ceci explique sans doute cela.
Plus spécifiquement, les parents de familles monoparentales ne trouvent pas l’arrangement convenable dans un cas sur deux. Une famille monoparentale sur trois (34 %) l’estime « plutôt bien » (23 %) ou « très bien » (11 %). Il est 'bof' (« ni bien, ni mal ») pour un parent solo sur huit (16 %). Ces résultats nous rappellent une fois de plus les difficultés propres à ces familles, mais davantage encore leur diversité.
En ce qui concerne les familles recomposées, ce mécontentement est également rencontré, mais dans une proportion moindre. L’arrangement financier satisfait 69 % de ces parents. Ces familles ont moins souvent recours au jugement pour régler le coût de l’enfant. On peut imaginer qu’un parent de couple recomposé est plus soutenu par l’autre conjoint, et donc plus armé pour gérer à l'amiable les questions d'argent. Un parent seul se voit plus souvent dans l’obligation de faire valoir ses droits de façon juridique.

Vêtements : 63 % sont seuls à payer la garde-robe de l’enfant

Pour tout ce qui est lié au paiement des frais de l’enfant, un seul parent souvent s’y colle. Il paie le tout, et l’autre « très peu ». En effet, dans plus d’un cas sur deux, un des parents assume entièrement ces dépenses. Dans un cas sur trois, les deux parents paient ensemble les dépenses. Ainsi, 63 % des parents paient seuls et directement la totalité des vêtements des enfants. Les parents s’arrangent pour payer « moitié-moitié » dans 32 % des cas. Les frais scolaires sont payés par un seul parent dans 56 % des cas. Dans un cas sur trois (36 %), les deux parents contribuent à ces frais ensemble. Les proportions sont identiques pour les frais médicaux, l’argent de poche, les frais de déplacements, les vacances, les loisirs et le GSM.
Du côté des ressources, les allocations familiales sont perçues par un seul parent dans 77 % des cas. 14 % ne les perçoivent pas du tout et 9 % se les répartissent à deux. Un parent sur dix trouve donc un accord financier avec son « ex » sur le partage des allocations familiales.

Coût de l’enfant : 55 % passe par le tribunal

Afin de décider de l’arrangement financier à adopter, le passage par un jugement reste la voie prioritaire pour un parent sur deux (55 %). Parfois, les parents s’arrangent à l’amiable (18 %). 22 % des parents n’ont pas encore « bien défini » les modalités de l’arrangement. En outre, 64 % des hommes optent pour la voie judiciaire, contre 49 % des femmes. Les plus âgés y font également plus souvent appel (71 % des plus de 50 ans) comparativement aux 40-49 ans (42 %), aux 30-39 (51 %) et aux moins de 30 ans (44 %).
Les parents solo sont 60 % à être passés par un jugement pour l’organisation du coût des enfants. Or, les familles recomposées sont seulement 35 % à avoir fait ce choix. Gérer la situation à l’amiable paraît réaliste pour deux parents recomposés sur cinq (37 %, contre 14 % des familles monoparentales).
Pour les familles monoparentales, un acte de jugement fournit une certaine sécurité, source de stabilité pour un futur incertain. Pour les recomposées, la présence d'une nouvelle compagne ou compagnon aide sans doute dans la résolution à l'amiable des situations conflictuelles. Enfin, les personnes les moins favorisées financièrement sont 64 % à être passées par un jugement, contre 52 % des classes dites 'moyennes' et 45 % des parents les plus favorisés.

49 % des parents ne reçoivent « jamais ou presque » la contribution alimentaire

Rappelons que la contribution alimentaire est considérée comme le revenu de l'enfant, et qu'à ce titre elle est importante dans la prise en charge de son coût - contrairement à la pension alimentaire qui est le revenu de l'ex-conjoint(e). L'enquête montre que lorsqu’elle est versée, la contribution alimentaire conclue est un montant fixe pour un parent sur deux (55 %). Ce montant est variable pour à peine 12 %. Les autres personnes ne se versent rien.
Parmi les personnes qui doivent recevoir une contribution alimentaire de leur ex-partenaire (36 % des femmes contre 2 % des hommes), 31 % la reçoivent « toujours de manière régulière ». Pour 18 %, elle est versée de manière « irrégulière » et pour 49 %, elle n’est « jamais versée ou presque ».
En outre, une femme sur deux n’obtient « jamais ou presque » la pension alimentaire qui devrait être versée, contre… 0 % des hommes. Enfin, une famille monoparentale sur deux (50 %) et deux familles recomposées sur cinq (42 %) ne la reçoivent « jamais ou presque ». Le paiement des contributions alimentaires reste un problème particulièrement aigu pour les familles monoparentales (dont le risque de pauvreté est trois fois supérieur à celui d'une famille composée d'un couple). Au final, ce sont plus les questions d'argent qui polluent la relation entre « ex » que la garde des enfants.

Cécile Daron, Service d'études de la Ligue des familles

En savoir +

La garde alternée : les besoins de l'enfant, un ouvrage à télécharger gratuitement sur le site de Yapaka.

Le SECAL

Le Service des créances alimentaires a été créé, au sein du Service Public Fédéral Finances, par la loi du 21 février 2003, afin de rendre service aux citoyens. Ce service fait partie de l'Administration du recouvrement non fiscal de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale.
Le SECAL a été créé dans deux buts :

  • aider les citoyens à assurer l’exécution des décisions judiciaires (recouvrer la pension alimentaire)
  • lutter contre la pauvreté (payer des avances sur pension alimentaire).
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